Section questions de AnnuaireAvocats.fr
Bonjour, quelle juridiction est compétente pour juger une erreur médicale ? Merci
Chère Madame, Si l'erreur a été commise par un praticien hospitalier, le tribunal administratif sera compétent. Si c'est dans le cadre d'un exercice privé, ce sera le juge judiciaire, civil ou p...
Maman d'une fille de 17 ans qui vient d'accoucher, ai-je des droits sur ma fille jusqu'à ses 18 ans ou peut-elle pàrtir sans rien me devoir avec son enfant ? Merci de vos réponses.
Tant que votre fille est mineure vous êtes responsable de cette dernière et de tous les dommages qu'elle peut éventuellement occasionner. Cependant, votre fille ayant 17 ans, elle a la possibilité de...
Bonjour, est-il possible de contester une ordonnance pénale de suspension de permis ? Si oui, comment procéder ? Merci d'avance.
L’ordonnance pénale est parfois considérée comme vicieuse car c'est une procédure de jugement simplifié non contradictoire. C'est à dire qu'il n’y a pas d’audience et que vous ne pouvez pas être enten...
Bonjour, je suis en litige avec mon avocat au sujet des honoraires. Comment puis-je faire pour déposer un recours ? Je vous remercie. Cordialement.
il vous suffit de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau dont dépend votre avocat, par un courrier recommandé avec AR, en expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez la factur...
Bonjour, je vais divorcer. Suis-je obligé de verser une pension alimentaire à mon fils qui est majeur ? Je vous remercie pour vos conseils.
La pension pour enfant majeur cesse au moment où il arrête d'être à charge ... Si votre fils poursuit des études, vous devrez régler une contribution pour lui...
Mon ex femme a la garde parentale de ma fille. Elle part vivre à l'étranger et me demande de garder mon fils du mois de février au mois de juillet 2016, pour finir l'année scolaire 2015 -2016. ... Voir question
Effectivement vous pouvez ne pas lui payer la pension alimentaire pendant la période de résidence effective de votre fils à votre domicile, s'il y a un transfère de résidence habituelle de l'enfant. T...
Bonjour, je suis harcelé par mon ex femme, nous sommes en instance de divorce. Elle me suit, me harcèle au téléphone, jour et nuit. Je ne sais plus comment faire pour qu'elle me laisse tranquille et q... Voir question
Si votre épouse a déjà pris un avocat demandé à votre avocat de faire un courrier officiel au sien afin qu'elle cesse ses agissements et à défaut, n'hésitez pas à porter plainte pour harcèlement.
Puis-je utiliser en dehors du temps de travail le véhicule mis à disposition par mon employeur ? Mon employeur peut-il me virer pour cela ?
il convient pour le savoir que vous regardiez dans votre contrat de travail ou sur vos bulletin de paye. Si c'est un véhicule de fonction vous pouvez l'utiliser pour vos déplacements personnels (il ap...
Mon petit fils, s'est fait mordre par le chien de nos voisins. Est ce considéré comme un accident ?
Je ne sais pas ce que vous entendez précisément par accident. En tout état de cause, le propriétaire de l'animal est responsable du préjudice causé par son chien en application des dispositions de ...
J'ai été suspendu de mon permis de conduire pour un mois. Est-il possible que cette suspension intervienne lors de mes congés ? Mon permis est nécessaire pour mon travail.
non malheureusement il vous faut trouver une solution
Puis-je me marier dans une autre commune que la mienne ? Le maire de l'autre ville a refusé, qu'est-ce que je peux faire ? Une dérogation ?
Cher Monsieur, A priori, vous ne pouvez vous marier que dans la ville de votre résidence, pour des raisons administratives. Toutefois, il existe parfois des possibilités de dérogation en fonction de...
Bonjour, je suis divorcée et j'ai un fils de 17 ans. Ce dernier ne souhaite pas porter le nom de mon ex-mari, est ce possible ?
Si le père est d'accord, il peut prendre en nom d'usage votre nom de jeune fille accolé ou non à celui du père, mais à l'état civil il gardera le nom de son père. A défaut, il faut saisir le juge aux...
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