22 SEPT. 2016
Bonjour,
Je souhaite avoir un site de vente en ligne de jouets en bois, nommé les fées du jouet.
Il existe dèja la fée du jouet qui vends des jouets.
Mon site et mon logo sont completeme...
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La marque est un bien précieux pour une entreprise, une activité économique. C’est un élément indispensable dans le développement d’une stratégie industrielle et commerciale. Celui qui la protège empê...
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8 SEPT. 2016
Combien dois- je payer un avocat prud'homale ? Et quel dossier remplir si je suis insolvable ?
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Bonjour,
Si vous ne pouvez vous déplacer, vous pouvez telecharger le dossier de demande d'aide juridictionnelle et la notice explicative en utilisant ce lien : http://www.arianetran-avocat.com/hon...
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5 SEPT. 2016
Bonjour, mon logement en cours de construction à été modifié au niveau des accès balcon.
Le ressaut est désormais de 30 cm.
Lors de ma visite, l'accès était de plain pied.
Le cons...
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Franchement, après quelques recherches, la réponse à votre question n'est pas évidente car beaucoup de sources cite une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, en intérieur et extérieur, suite à la loi de...
16 AOÛT 2016
Bonjour,
Je me demande si les taxes d'aménagement, d'archéologie préventive et de branchement d'eau lorsque celles-ci n'apparaissent pas sur le permis de construire sont légales ?
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Bonjour,
Selon la loi applicable, tout propriétaire d'un immeuble ou terrain constructible est soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
L'article L 1331-7...
2 AOÛT 2016
J'habite en maison de ville et mon voisin va construire en fond de jardin un étage supplémentaire avec un toit très pentu de son côté. Il va passer d'un toit plat de 2,30 à un toit de 5,80 devant nous...
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Cher Monsieur,
La construction de votre voisin doit avant tout respecter les règles d'urbanisme locales. Vous avez donc, dans un premier temps la possibilité de contester le permis de construire sur ...
1 AOÛT 2016
Licenciée pour inaptitude et non possibilité de reclassement. Un courrier a été envoyé à mon employeur par l'inspection du travail de Chalons mais aucun retour de la part de mon employeur qui persiste...
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Monsieur,
Dans le cas ou votre employeur persiste à refuser de vous transmettre vos indemnités de licenciement ainsi que votre solde tout compte et votre attestation pôle emploi, il est envisageable ...
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22 JUIL. 2016
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI (depuis Janvier de cette année), je n'ai pu cumuler que 2 jours de CP car j'ai eu un accident de loisirs. Je suis revenue travailler, notre société ferme au pub...
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Chère Madame,
Avant toute chose, les réponses qui suivent sont très générales et ne se basent que sur les éléments d’informations fournies.
Chaque situation juridique est unique et nécessite un tra...
15 JUIL. 2016
Mon syndic m'a assigné pour payer des arrières de charges de copropriété
J'ai payé il renonce aux poursuites
L'avocat du syndic me réclame 1500e d'honoraires
Puis je refuser de payer?
Pu...
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Les frais de l'avocat du syndic comportent peut-être des frais de justice comme ceux de la procédure, de l'assignation, etc. qui seraient à votre charge étant donné que le syndic a dû entamer une acti...
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30 JUIN 2016
Bonjour, je travaille dans un restaurant en France, je suis italien et je ne parle pas français, je communique en utilisant google traducteur.
J'exposer mon problème : je travaille comme serveur 15...
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Bonjour, je ne parle pas bien l'italien, mais je le comprends. Je ne sais pas si c'est suffisant pour vous aider.
No parlo bene italiano, ma capisco. No so si è suffissamente per ayudarle.
Petra C...
23 MAI 2016
Bonjour,
Je recherche mon avocat spécialiste en droit des successions familiales, bienveillant à mon égard et réactif, pour finir la procédure judiciaire en cours (conclusion et plaidoirie) aup...
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Bonjour,
Je vous propose de me contacter pour une prise de rendez-vous à mon cabinet afin d'étudier votre dossier et vous assister judiciairement.
Vous pouvez me joindre par mail ou par téléphon...
17 MAI 2016
La part me revenant sur une succession après paiements de droit est 197 000 euros.
Le notaire m'annonce une provision pour frais d'acte de 15000 Euros
Je suis le seul héritier de ma sœur.
Ça...
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Bonjour,
Les émoluments peuvent s'élever jusqu'à 20 % de la succession mais vous devriez réclamer un décompte qui vous éclairera sur sa demande de provision.
Cordialement
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4 MAI 2016
Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence services, pour personnes retraitées. Les statuts datent des années 70 et prévoient que l'on ne peut louer qu'a des personnes agées de plus de 5...
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Bonjour,
Vous avez raison. La règlementation en vigueur interdit tout refus de mise en location en raison de l'âge, y compris dans les résidences de service, car cela engendre une discrimination pr...
3 MAI 2016
Bonjour,
Depuis de nombreuses années mon père rencontre des difficultés avec la CARSAT sud-est. Mon père perçoit de la Carsat une pension de réversion. Nous les avons contacté à plusieurs repri...
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Bonjour,
Je suis hélas Avocat au Barreau du Mans. En revanche, vous pouvez contacter de ma part Maître Olivier RAISON Avocat à Marseille.
Cordialement.
Florence VANSTEEGER Avocat au Barreau du ...
25 AVRIL 2016
Bonjour,
je possède 15ha de terre loués sous bail à un neveu. Celui-ci est âgé de 61 ans s'approche de la retraite mais ne veut pas communiquer sur sa date de départ, pourtant il voudrait refaire s...
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Bonjour,
Vous indiquez "je possède" mais plus loin vous parlez de vos "frères et vous".
Etes-vous propriétaire ou en indivision ?
Si vous êtes seul propriétaire, il convient de résilier le ba...
21 AVRIL 2016
Bonjour,
Mon crédit immobilier est calculé sur une année lombarde. Je sais après m'être renseignée que ce n'est pas légal mais courant...c'est écrit noir sur blanc sur mon contrat de crédit.
A ...
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Chère Madame,
Voici ce que disent les textes :
La règle
Une année civile compte 365 jours, ou 366 jours, et un mois normalisé 30,41666 jours.
L’annexe à l’article R 313-1 du code de la co...
