E-commerce et TVA ?
Avec le nouveau plan d’action sur la TVA de la Commission Européenne, de nouvelles dispositions ont été prises pour moderniser le cadre juridique du commerce électronique d'ici à 2021.
Quelles sont ces nouvelles propositions ?
Avec l'adoption de ces nouvelles mesures, la Commission européenne permet de simplifier et d'optimiser la réglementation de la TVA pour l'ensemble des intervenants de l'e-commerce. Bon nombre des propositions cherchent à unir les États membres de l'UE afin de créer un marché unique numérique.
En 2015, était créé le mini guichet unique (MOSS) européen afin de simplifier le cadre fiscal pour l'ensemble des prestations de services électroniques par l'imposition dans l'état où se trouve le consommateur.
La Commission cherche maintenant à étendre le service de guichet unique européen pour qu'en 2021, il s'étende aussi aux livraisons de biens en ligne et services frontaliers. Il concernera également les importations avec la mise en place de la collecte de la TVA directement lors de la vente aux clients. La déclaration de la TVA se fera ensuite par le vendeur sur la plateforme du guichet unique.
Noter par ailleurs, qu'une autre des propositions est d'éliminer le régime des ventes à distance intra Union européenne ainsi que l'exonération à l'importation des petits envois de moins de 22 euros pour lutter contre les fraudes.
Des règles simplifiées pour les start-up du e-commerce
Toujours dans ce même objectif de guichet unique européen, le seuil fixé à 35 000 € HT pour la vente de biens en ligne par une entreprise pour qu'elle puisse bénéficier du taux de TVA dans le pays dans lequel elle s'est établi passera désormais de 10 000 € HT à 100 000 € HT. Cela signifie que les entreprises qui réalisent plus de 100 000 € de ventes seront soumises aux règles normales. Ce dispositif sera mis en place d'ici à 2018 et permettra notamment de faciliter la vie des micro-entreprises pour qu'elle puisse continuer taxer le taux de TVA de son pays.
Les e-books et la TVA ?
Auparavant, les États membres ne pouvaient pas appliquer le même taux de TVA pour les publications électroniques que pour les publications physiques. Désormais, grâce au Plan d'action de la commission sur la TVA, quelques modifications ont eu lieu pour réactiver l'économie numérique d'un point de vue fiscal.
Le plan d'action sur la TVA a réalisé une étude dont les résultats sont apparus en mai 2016 avec de nouvelles propositions législatives pour le marché du numérique. C'est ainsi que la Commission autorise maintenant l'ensemble des États membres à appliquer le même taux de TVA pour les publications physique que pour les publications numériques (e-books et journaux numériques).
Toutefois, toutes les publications ne sont pas concernées, seules les publications physiques créées en publications numériques sont prise en compte par ce nouveau dispositif.
Quels sont les bénéficiaires du plan d'action ?
Grâce à ces mesures, l'environnement fiscal du commerce électronique se modifie pour les deux principaux acteurs concernés :
- Les entreprises qui bénéficieront d'une réduction de la TVA grâce aux avantages de commerce transfrontalier dans l'UE. Par ailleurs, cela permet de rééquilibrer le taux de TVA conforme pour chacun.
- Les états membres grâce à la réductions des fraudes et l'augmentation des recettes de TVA jusqu'à 7 milliards d'euros par an.
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