L’aide ponctuelle pour ma facture de téléphone fixe

Une aide ponctuelle a été mise en place pour permettre à toute personne de faibles revenus de régler une facture élevée de téléphone fixe. L'aide concerne seulement les factures de téléphone fixe de la résidence principale. Notez également que vous pouvez solliciter l'aide ponctuelle uniquement lors d'appels nationaux. En effet, les appels internationaux ou surtaxés ne sont pas inclus parmi les critères de cette aide.

Elle permet de s'assurer du maintien du service de téléphone avec certaines exceptions. L'objectif est de pouvoir maintenir les appels en provenance et vers des numéros d'urgence gratuits.

C'est le Fond de Solidarité pour le Logement FSL qui prend en charge la décision de cette aide. Il va dépendre directement du département où vous vous trouvez.

Je souhaite solliciter une aide ponctuelle

Le FSL accorde ses aides financières aux locataires, sous-locataires, propriétaires ou encore aux personnes accueillies à titre gracieux ou celles résidentes dans les foyers.

Pour pouvoir demander une aide ponctuelle pour régler votre facture de téléphone fixe, vous aurez un interlocuteur différent selon votre situation :

• toute personne allocataire de la Caisse d'allocations familiales CAF doit s'adresser à la CAF la plus proche de chez son domicile pour s'informer sur la démarche à suivre pour demander l'aide ponctuelle.
• toute personne n'étant pas allocataire de la CAF doit alors se diriger davantage auprès des services de son département. Nous vous recommandons de vous adresser au Conseil départemental du département, à votre mairie, au Centre communal d'action sociale de la ville CCAS ou encore à l'Agence départementale d'information sur le logement ADIL.

Quels les critères pour l'attribution d'une aide ponctuelle ?

Notez que chaque FLS fonctionne en fonction de votre département, ils ont différents critères d'attribution mais chacun tiendra toujours en compte l'ensemble des ressources de personnes du foyer. Toute autre allocation comme les aides au logement, l'allocation rentrée scolaire, etc. n'est pas prise en compte pour la décision d'attribution.

Selon la situation familiale et les difficultés rencontrées, l'attribution de l'aide peut varier. Elle peut aller jusqu'à couvrir la totalité de la dette téléphonique. Toutefois, l'aide accordée va également dépendre directement du budget détenu par le FLS de votre département.

Enfin, l'accord pour l'aide ponctuelle peut ne pas être remis notamment si le loyer et les charges présentés se révèlent être incompatible avec l'ensemble des ressources du foyer.

Comment bénéficier de l'aide ?

Si vous souhaitez réaliser une demande d'aide, vous devez absolument vous rediriger vers l'une de ces institutions que nous avons présenté plus haut dans les trente jours qui suivent la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé réception de votre opérateur. Vous devez réunir les documents suivants pour pouvoir les présenter au moment de votre demande : la facture impayée, les lettres de rappel, la lettre de mise en demeure, les justificatifs de domicile, de revenus de l'ensemble des personnes du foyer.

Les pièces justificative peuvent varier d'un FLS à l'autre tout comme les démarches à suivre. N'hésitez pas à vous rapprocher de l'institution correspondante à votre situation qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre pour solliciter l'aide ponctuelle.

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