Le rôle du médiateur national de l’énergie

Face à un litige avec votre fournisseur d’énergie, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur national de l’énergie. Découvrez dans quels cas, vous pouvez le saisir et faire appel à ses services.

Le Médiateur national de l’énergie est reconnu comme une autorité publique indépendante. Il intervient dans le secteur de l’énergie depuis 2006 gratuitement lorsqu’un litige survient entre des consommateurs, des fournisseurs ou des distributeurs d’énergie en électricité, en gaz naturel, en gaz pétrole liquéfié, fioul, bois ou encore par réseaux de chaleur.

Quelles sont les missions du médiateur ?

Le médiateur national de l’énergie a une première mission importante qui a pour objectif d’informer les consommateurs sur les droits et les démarches. Pour cela, vous avez à votre disposition un service téléphonique gratuit le 0 800 112 212 disponible du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h. Vous trouverez également d’un site dédié aux consommateurs.

Ensuite, le médiateur national de l’énergie doit être la personne qui vous aide à trouver des solutions amiables aux litiges.

Qui peut saisir le médiateur national de l’énergie ?

Tout particulier comme les associations à but non lucratif ainsi que les syndicats de copropriétaire et les collectivités locales ont le droit de faire appel à une médiation.

Par ailleurs, les professionnels comme les artisans, les commerçants, les professions libérales et les microentreprises de moins de 10 salariés et qui ont un chiffre d’affaire de moins de 2 000 000 euros, peuvent également faire appel à un médiateur national de l’énergie.

Ainsi les consommateurs peuvent se représenter ou faire appel à un tiers comme une association de consommateurs.

Les litiges menant à une médiation

Généralement, le médiateur est saisi face à des litiges concernant la fourniture d’énergie ou d’autres services associés. Le but est de proposer des solutions aux différents problèmes.

Néanmoins, la médiation n’est pas possible si le litige concerne la production d’électricité, la vente ou la prestation de service sans commande préalable, la vente à distance ou encore le démarchage.

Quelles sont les conditions de saisine ?

Pour pouvoir saisir le médiateur national de l’énergie, il faut auparavant envoyer une réclamation à votre service client du fournisseur.

Après avoir envoyé la réclamation, le consommateur doit attendre jusqu’à 2 mois la réponse de son fournisseur. S’il ne reçoit aucune réponse au bout de 2 mois, il faut alors contacter les services du médiateur national de l’énergie. En effet, le médiateur ne peut pas être saisi avant ces 2 premiers mois. Ensuite vous disposez de 12 mois après le dépôt de votre réclamation pour le saisir. Par ailleurs, si le consommateur a déjà saisi la justice autre que le médiateur, le litige ne peut alors plus faire l’objet d’une médiation.

Quelle est la procédure de la saisine ?

Pour lancer la procédure de saisine, vous pouvez vous rendre sur la plateforme en ligne. Pour cela, vous avez besoin de numériser certains documents. Vous pouvez également demander une médiation par voie postal en remplissant un formulaire spécifique auquel il vous faudra joindre les pièces justificatives.

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