Les règles du démarchage

Le démarchage est encadré par le Code de la Consommation dans les articles L.221-1 et suivants. Vous trouverez également quelques précision dans le Livre II - II sur la formation et l'exécution des contrats.

La règle de base :

Tout contrat doit respecter certaines normes de base pour pouvoir garantir la validité du contrat. En effet tout contrat doit respecter les éléments suivants pour pouvoir être valide :

• La remise de l'ensemble de l'information sur le produit avant de conclure un contrat.
• Le respect des mentions obligatoires sur le contrat avant la signature du contrat
• Aucune contrepartie financière peut être demandée durant les 7 jours qui suivent la conclusion du contrat.
• La possibilité d'exercer son droit de rétractation

L'entreprise comme le vendeur indépendant ont l'obligation de respecter ces critères pour pouvoir conclure une vente avec leur clients sous peine de sanction s'ils n'étaient pas respectés.

Les informations à remettre au client avant la signature du contrat :

Les informations que le professionnel doit remettre à son client sont précisées à l'article L. 221-5 et R. 221-2 du Code de la Consommation. Parmi quelques unes des informations indispensables à inclure avant la conclusion d'un contrat, le professionnel doit vérifier qu'il informe ses futurs clients en remettant :

• Son nom et ses coordonnées,
• Le nom et les coordonnées de la société pour laquelle il travaille. Cela inclut l'adresse du siège social, l'e-mail, le numéro de téléphone, le numéro de SIRET, le capital social, la forme sociale, l'activité de la société
• La nature et les caractéristiques exactes du bien ou de la prestation de service proposé
• Le prix unitaire ainsi que le prix global avec toutes les taxes inclues,
• Les conditions de vente
• Les éventuels frais de livraison, de mise en service, etc. Quelque soit le coût supplémentaire, le consentement du client est nécessaire confirmant qu'il a été informé de tout paiement supplémentaire au prix d'achat.
• La date de livraison ou le délai

• Les modalités de paiement
• Le rappel du droit de rétractation en précisant les conditions, son délai, ses modalités d'application, etc. Une fiche standardisée d'informations peut être présentée en annexe comme l'indique l'article R. 221-3 du code de la consommation,
• Le cadre de l'application des garanties légales ou commerciales,
• La disponibilité de pièces détachées
• La possibilité de demander son inscription dans la liste d'opposition au démarchage téléphonique si le vendeur demande le numéro de téléphone de son client
• L'information sur le médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

Comme le rappelle l'article L. 221-8 du Code de la Consommation, le support utilisé par le vendeur pour remettre toutes ces informations doit être lisible, compréhensible, sur papier ou en numérique (pdf, Dvd, clé USB, email, etc.) avec l'accord du client.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Si vous ne remettiez pas toutes les informations obligatoires pour pouvoir conclure le contrat, l'amende s'élève à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale comme l'indique l'article L. 242-10 du Code de la Consommation. Le professionnel a le devoir de prouver qu'il a respecté son obligation d'information.

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