L’application de la protection universelle maladie

La PUMA est avant tout la garantie pour toute personne qui vit en France de bénéficier d'une prise en charge de ses frais de santé. Dès son entrée en vigueur par la loi de financement de la sécurité sociale, elle a eu pour conséquence de supprimer la CMU de base ainsi que le statut d'ayant-droit pour toute personne majeure.

Quelles sont les conditions initiales de la PUMA ?

La PUMA permet d'assouplir certaines des conditions pour la prise en charge des frais de santé par l'Assurance Maladie. Grâce à la réforme, l'ensemble des conditions s'appliquent désormais aux salariés comme aux personnes sans emploi contrairement à ce qui pouvait se passer auparavant où il fallait nécessairement réunir certaines conditions pour bénéficier d'une prise en charge. Désormais, aucune période minimale d'activité n'est requise, seule l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale est indispensable. De même, toute personne sans emploi a maintenant droit à la prise en charge des frais de santé si elle vit sans interruption en France depuis au moins 3 mois. Pour cela, elle devra remettre un bail d'habitation, une facture EdF, etc. pour pouvoir justifier de la durée de sa résidence en France. Toutefois, certains devront payer une cotisation en dessous d'un seuil minimal de revenus.

Par ailleurs, les assurés n'ont plus besoin d'informer de tout changement de situation : mariage, veuvage, divorce, etc. pour pouvoir continuer à être pris en charge.

Les conséquences de la PUMA

La mise en place de la PUMA a permis de simplifier les processus et la prise en charge des frais de santé. Elle a directement agi sur :

• la suppression de la CMU de base car elle n'a désormais plus de raison d'être. Cependant, la CMU Complémentaire (CMU-C) est maintenue.
• la suppression du statut d'ayant droit majeur. Toute personne majeure qui était ayant droit avant l'entrée en vigueur de la réforme de 2016, reste considéré comme étant ayant droit majeur jusqu'au 31 décembre 2019 pour pouvoir ensuite réaliser la demande d'affiliation assuré sur critère de résidence.
• le statut des ayants droit mineurs de 16 ans qui suivent déjà un cursus de l'enseignement supérieur. Le remboursement des frais de santé se fait personnellement et automatiquement. Alors que le statut des ayants droit mineurs est maintenu jusqu'à leurs 18 ans. Toutefois notez que les mineurs de moins de 16 ans qui ne poursuivent pas d'études supérieures, la procédure ne se réalise pas automatiquement. Il faut alors solliciter l'affiliation pour pouvoir bénéficier du remboursement de ses frais de santé à titre personnel.

Vous l'avez compris, la PUMA est un dispositif qui apporte une sécurité supplémentaire en vous garantissant de rester dans votre régime d'assurance maladie même s'il y a des temps de perte d'activité ou encore un changement de situation personnelle. Ainsi il est désormais peu probable de connaître une rupture de vos droits. Par ailleurs, il n'est plus nécessaire d'être rattaché à un ouvrant droit pour pouvoir bénéficier de l'Assurance Maladie.

Pour cela, il faut remplir le formulaire de demande d'affiliation en tant qu'assuré en l'envoyant à sa caisse d'assurance maladie.

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