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Quel statut juridique pour son entreprise ?

Il arrive de devoir changer de statut juridique pour différentes raisons comme la croissance de votre activité ou l’arrivée de nouveaux associés. Découvrez celui qui vous convient le plus.

13 déc. 2018 Conseils - Lecture : min.

Avocats

En tant que chef d’entreprise, vous devez savoir choisir le statut juridique adapté pour votre entreprise. Il est choisi lors de sa création mais n’est pas définitif car vous pouvez ainsi le changer en fonction de l’évolution de votre activité. Nous vous présentons aujourd’hui les transformations possibles pouvant s’appliquer à une société.

La transformation ou la création de société ?

Selon la forme de votre entreprise, vous devez avant tout analyser la nature de l’opération du changement juridique souhaité. Pour pouvoir modifier le statut juridique de votre entreprise, vous devez savoir que cela va dépendre du statut actuel :

·       Si votre entreprise est une société, vous pouvez alors procéder à une transformation de la société sous une autre forme

·       Si votre société est une entreprise individuelle, vous devrez alors créer une nouvelle société puis transférer le fonds de commerce avant de fermer l’entreprise individuelle.

Comment changer son statut juridique par transformation ?

Vous l’avez compris toute société peut à un moment donné procéder à une transformation de son statut juridique. Parmi les transformations les plus communes, on assiste au passage de la SARL ou EURL à une SAS ou SASU voire dans certains cas le contraire d’une SAS ou SASU à SARL ou EURL.

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Pour transformer le statut de sa société, il faut avant tout effectuer quelques démarches préalables :

·       Nommer un commissaire à la transformation à l’exception des sociétés qui passent d’une société par actions à SARL ou EURL

·       Décider de la forme juridique souhaitée pour la société

·       Actualiser les statuts de la société dès que le nouveau statut entre en vigueur

·       Déclarer les modifications de société et déposer les pièces justificatives au centre de formalités des entreprises

Comment changer son statut juridique par création d’une société nouvelle ?

Les entreprises individuelles ne peuvent pas être transformées en société, c’est pourquoi pour ces cas précis, il faut alors procéder à la création d’une nouvelle société pour pouvoir changer de statut. La création d’une nouvelle société vous permet d’adapter le statut de la société à l’évolution de votre activité ou l’arrivée d’associés, par exemple.

Lorsque vous créez une nouvelle société pour changer de statut vous devez d’abord transférer le fonds de commerce de l’entreprise individuelle à la nouvelle société puis fermer votre entreprise individuelle. Toutes les entreprises individuelles sont concernées y compris les microentreprises ou les EIRL. En effet, il est important de noter qu’une EIRL est également considérée comme étant une entreprise individuelle.

Pour créer sa nouvelle société, vous devez d’abord définir le statut que vous souhaitez adopter : SARL, EURL, SAS, SASU. Chacun des statuts va dépendre de la situation dans laquelle se trouve votre entreprise et de la projection souhaitée. Ensuite, dès que votre nouvelle société sera immatriculée, vous pourrez alors procéder au transfert du fonds de commerce en choisissant l’un des deux cas de figures possible : l’apport ou la cession du fonds de commerce.

Enfin,  la dernière étape étant la fermeture de votre entreprise individuelle, vous aurez terminé le processus de transformation de votre entreprise.    

Photos : Unsplash

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