Les recours lors d’un abus de faiblesse en consommation

L'abus de faiblesse en consommation consiste à profiter de la faiblesse physique, psychique voire l'ignorance d'une personne en lui faisant souscrire un contrat dont elle n'a pas besoin. Souvent cela reflète un engagement inadapté à ses besoins. Le code de la consommation met en avant l'ensemble des dispositions applicables seulement dans le cas d'une relation consommateur - professionnel et tout acte d'abus de faiblesse est sanctionné par la loi n°72-1137.

Le cadre juridique de l'abus de faiblesse

Il peut y avoir abus de faiblesse en consommation lors de démarchage à domicile mais aussi par différentes autres méthodes de vente.

Concernant la vente hors établissement appelé aussi démarchage, le code de la consommation à l'article 221-2 rappelle l'interdiction de profiter de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour parvenir à la signature d'un engagement. Cet article s'applique à tous les contrats pouvant être signés lors d'une vente à domicile en comprenant également toutes les ventes normalement exclues par l'article.

Notez qu'un abus de faiblesse peut être accordé bien que le démarcheur ait respecté la réglementation en application pour le démarchage.

Concernant l'abus de faiblesse au cours d'une autre méthode de vente, ce sera alors l'article L. 121-9 du code de la consommation qui sera appliqué :

• les ventes par téléphone,
• les invitations personnalisées à se rendre sur un lieu de vente pour bénéficier d'avantages particuliers. Ces sollicitations ne doivent pas être obligatoirement nominatives.
• toute vente réalisée au cours de réunions ou d'excursions
• tout engagement réalisé dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service
• toute transaction dans des foires et des salons,
• toute vente conclue dans une situation d'urgence où la personne n'a pas pu comparer les tarifs concurrents et leurs services.

Quels sont les éléments qui constituent l'abus de faiblesse ?

Les articles L.121-8 et suivants du code de la consommation permettent de définir les caractéristiques du délit d'abus de faiblesse en consommation. En effet, pour qu'un délit d'abus de faiblesse soit reconnu, il doit y avoir un état de faiblesse ou d'ignorance à justifier.

Un préjudice n'est pas nécessairement subi par le consommateur, cela ne consiste pas en un élément constitutif du délit d'abus de faiblesse. L'état de faiblesse ou d'ignorance d'une personne peut être dû à son âge, son veuvage, son isolement, une maladie, une grossesse, un handicap, le manque de connaissance du français, un faible niveau d'instruction ou encore une détresse économique. Cet état de faiblesse peut être temporaire ou permanente.

Quelles sont les sanctions ?

Tout d'abord, il y a une sanction civile qui amène à la nullité de l'engagement signé entre les parties comme le confirme l'article L. 132-13 du Code de la Consommation. Le professionnel a alors l'obligation de rendre ce que vous avez pu lui remettre.

Ensuite, une sanction pénale peut également être prise comme l'indique l'article L. 132-14 du code de la consommation en fonction du délit d'abus de faiblesse et peut amener à une amende de 375 000 euros et jusqu'à 3 ans de prison. Le montant de l'amende peut être défini de façon proportionnelle et aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaire moyen annuel des trois dernières années.

Par ailleurs, tout professionnel peut également être sanctionné par l'interdiction :

• de postuler et d'exercer une fonction publique,
• d'exercer une activité sociale ou professionnelle dans le secteur où l'infraction a été commise,
• d'exercer une profession commerciale ou industrielle,
• de gérer, d'administrer une entreprise commerciale ou industrielle

Les modalités de l'abus de faiblesse sont analysées selon l'article 131-17 du code pénal et les interdictions sont ainsi prononcées en fonction de l'affaire.

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