Se défendre face aux situations de harcèlement moral

Le harcèlement moral est définit à l'article 1152-1 du code du travail "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

"Le harcèlement moral est donc constitué par :

• des actes de harcèlement : humiliation, intimidation, mise au placard, mise en danger du salarié, méthodes de management stressante avec reproches répétés... ;
• ces actes doivent être répétés, un seul acte est insuffisant, il en faut au moins deux ;
• ces actes doivent avoir pour objet ou pour effet la dégradation des conditions de travail, qui se caractérise par une atteinte à la santé du salarié ou à sa dignité, une atteinte à son avenir professionnel. Précisons que la jurisprudence n'exige pas l'existence d'un lien hiérarchique entre l'auteur du harcèlement moral et la victime. De même, si l'auteur de harcèlement est un salarié de l'entreprise, l'employeur reste responsable des faits de harcèlement moral subi par son salarié.

Ce que vous pouvez faire :

• saisir le Conseil des Prud'hommes : Toute rupture du contrat de travail (licenciement pour faute, licenciement pour insuffisance professionnelle ou démission) pourra être contestée devant le Conseil des Prud'hommes en raison du harcèlement moral que vous aurez subi. La rupture aura alors les effets d'un licenciement nul. Si vous êtes toujours en poste, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail. Ainsi, vous pourrez obtenir des indemnités de licenciement nul qui ne seront pas plafonnées par les limites fixées par l'ordonnance du 22 septembre 2017.
• Le harcèlement moral est aussi une infraction pénale dont la peine encourue est de 2 ans d'emprisonnement et 30.000€ d'amende (article 222-33-2 du code pénal). Dans ce cadre, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d'une gendarmerie, commissariat, ou directement auprès du Procureur de la République pour des faits de harcèlement moral.

Le Procureur pourra alors engager une enquête pénale, et poursuivre le cas échéant devant le Tribunal correctionnel les auteurs de l'infraction. Vous pourrez vous constituer partie civile devant cette juridiction, c'est à dire demander au tribunal réparation du préjudice que vous avez subi. Dès lors où une procédure pénale est en cours, il convient de suspendre le procès prud'homal en cours dans l'attente de la décision pénale.

Cette décision pénale sera en effet utilisée devant le juge prud'homale qui statuera sur les conséquences du harcèlement moral sur le contrat de travail. Si vous pensez être victime d'un harcèlement moral, vous pouvez contacter mon cabinet afin de faire le point sur votre situation et engager les procédures qui s'imposent.

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