26 JUIL. 2023
Bonjour.
Je suis actuellement locataire et je vais quitter mon logement. Le bail est un bail logement loué nu.
Dans le bail il y a cependant une clause particulière indiquant ceci :
CLA...
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Bonjour,
Si ce meuble figure dans l'EDL, il est très probable qu'il doive y figurer au moment de la sortie sauf clause précise de renonciation ou autorisation du propriétaire.
A défaut, il y aurait l...
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19 JUIN 2023
Bonjour
Je possède avec ma soeur et ma mère une petite maison au bord de la mer à Merville Franceville depuis 1984.
Cette maison située dans un lotissement de maisons jumelées se trouve depuis touj...
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Cher Monsieur,
J'ai pris connaissance de votre questionnement au sujet d'un éventuel recours contentieux, au sujet du projet d'implantation d'une résidence hôtelière à proximité de votre maison.
...
15 JUIN 2023
J'aimerais savoir s'il est mieux d'être accompagné par son avocat pour aller porter plainte pour viol et violence psychologique . C'était avec mon ex conjoint, je l'ai quitté en 2016, mais les violenc...
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Bonjour,
Je vous invite à me contacter au 0745151069 afin que nous en discutions ensemble.
Bien cordialement,
Aline MOEHRMANN
Avocat
9 JUIL. 2018
Nous sommes propriétaires d’une maison avec un passage commun indivis à 1/4. Le copropriétaire , qui possède les 3/4 restants du passage, a fait une demande de permis d’aménager de 4 lots sur une surf...
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Madame, Monsieur,
Vous pouvez faire un recours (si vous êtes dans les délais) et à condition d'avoir un intérêt personnel.
Si le passage augmente à cause des constructions envisagées, vous avez un i...
25 JUIN 2018
Bonjour,
Responsable d'un service avec 3 assistantes et suite à un réaménagement interne , je n'ai plus d'assistantes , plus personne ne vient me voir ni ne me contacte et ma somme de travail est p...
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Monsieur,
L'employeur à l'obligation de vous fournir du travail et ne peut vider votre poste de toute mission.
Une telle situation impact sur votre santé (notamment psychologique). Or, l'employeur...
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3 AVRIL 2018
Bonjour,
Je viens vers vous, car j'ai le projet de vivre dans une Tiny house, c'est à dire une petite habitation, de moins de 20m2, sur remorque, donc déplacable.
Je voulais savoir quell...
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Non-Madame, ce n'est pas possible.
Il y avait déjà une procédure d'évacuation forcée des campements illicites aujourd'hui élargie jusqu'à la destruction des constructions illicites (c'est à dire, ér...
20 NOV. 2017
Bonsoir,
j'ai donné ma démission et fait mon délai légal de préavis, mon patron me doit encore 12 jours de congés , j'ai trouvé un autre emploi j'ai besoin de mon certificat de travail et de récup...
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Bonsoir,
Votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat et le solde de tout compte dans un délai raisonnable après votre démission.
La jurisprudence que ce délai doit être i...
7 SEPT. 2017
Je souhaite entamer une procédure pour la fixation de pension alimentaire à l'encontre du père de mes jumeaux qui est au rsa et compte y rester! Actuellement moi même au rsa car je ne peux pas travail...
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Bonjour,
Le conseil qui vous a été donné me semble avisé.
Voici les informations relatives à la fixation du montant de la pension alimentaire : https://www.arianetran-avocat.com/single-post/201...
3 JUIL. 2017
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain d'un hectare en zone agricole, j'ai acheté ce terrain en 1989 a la SNCF après les travaux de construction du tgv, cette maison n'a jamais été une exploit...
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Cher Monsieur,
D'amblée je ne partage pas du tout le point de vue de la Mairie (une résidence d'habitation reste une résidence d'habitation, même si la réglementation agricole change!), mais ce type ...
2 MAI 2017
Je suis mineur (17 ans) et je travaille depuis que j'ai 15 ans cela va donc faire 3 ans que je travaille dans la même entreprise j'aurais certaines questions à poser car ma patronne me fait tourner en...
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Bonjour
Vous trouverez ici les réponses à vos questions :
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/article/le-temps-de-travail-des-jeunes-de-moi...
27 MARS 2017
Voilà 6 ans que le lotissement aurait dû être réceptionné, mais le lotisseur est au tribunal avec la marie en parti civile (3 lotissements sur la commune).A la dernière réunion de syndic AG, ou se tro...
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D'accord avec mon Confrère si cependant, les 12 présents ne représentaient pas d'autres co-propriétaires.
Prenez de préférence un avocat au lieu où se trouve la copropriété: une bonne négociation est...
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9 MARS 2017
Bonjour ,
J'ai réservé une croisiere dans plus d'un an pour l'étranger avec mes 3 enfants mineurs alors que j'ai l'interdiction de sortie du territoire, ma question est :
comment demander par ...
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Bonjour,
Je comprends que les enfants ont interdiction de sortir du territoire français sans l'accord des deux parents.
Il conviendra d'abord de solliciter, par mail ou par courrier recommandé ...
24 FÉVR. 2017
Bonjour,
quand une banque encaisse un chèque durant 8 jours et vous le retire de votre compte bancaire le 9ème jour, refuse de vous le retourner, alors que la loi les y oblige, vous contactez les d...
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Bonjour,
A mon sens, vous pouvez vous adresser indifféremment aux tribunaux de Bordeaux, lieu de votre agence, ou de Paris, lieu du siège de la Banque postale. Bordeaux sera sans doute un meilleur ...
16 FÉVR. 2017
Bonjour.
Propriétaire dans une résidence, le règlement de la copropriété indique qu'il est interdit d'installer ou de construire sur un terrasse privative.
Dans ce même règlement un article(...
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Cher Monsieur,
Selon la Cour de cassation, la terrasse fait en principe partie du gros oeuvre. Elle est donc considérée comme une partie commune. Vous bénéficiez, en votre qualité de copropriétaire,...
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