Section questions de AnnuaireAvocats.fr

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9 JUIL. 2018

Recours contre permis d'aménager. Nous sommes propriétaires d’une maison avec un pas...

Nous sommes propriétaires d’une maison avec un passage commun indivis à 1/4. Le copropriétaire , qui possède les 3/4 restants du passage, a fait une demande de permis d’aménager de 4 lots sur une surf... Voir question

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Madame, Monsieur, Vous pouvez faire un recours (si vous êtes dans les délais) et à condition d'avoir un intérêt personnel. Si le passage augmente à cause des constructions envisagées, vous avez un i...

25 JUIN 2018

Responsable , statut cadre , je n'ai plus rien à faire au travail

Bonjour, Responsable d'un service avec 3 assistantes et suite à un réaménagement interne , je n'ai plus d'assistantes , plus personne ne vient me voir ni ne me contacte et ma somme de travail est p... Voir question

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Monsieur, L'employeur à l'obligation de vous fournir du travail et ne peut vider votre poste de toute mission. Une telle situation impact sur votre santé (notamment psychologique). Or, l'employeur...

Delphine ROBINE Avocat sur Villedieu-les-Poêles
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3 AVRIL 2018

Installation d'une tiny house sur un terrain privé

Bonjour, Je viens vers vous, car j'ai le projet de vivre dans une Tiny house, c'est à dire une petite habitation, de moins de 20m2, sur remorque, donc déplacable. Je voulais savoir quell... Voir question

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Non-Madame, ce n'est pas possible. Il y avait déjà une procédure d'évacuation forcée des campements illicites aujourd'hui élargie jusqu'à la destruction des constructions illicites (c'est à dire, ér...

Maître Petra Cramer Avocat sur Clapiers
20 NOV. 2017

démission et délai légal de préavis. Bonsoir, j'ai donné ma démission et fait mon d...

Bonsoir, j'ai donné ma démission et fait mon délai légal de préavis, mon patron me doit encore 12 jours de congés , j'ai trouvé un autre emploi j'ai besoin de mon certificat de travail et de récup... Voir question

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Bonsoir, Votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat et le solde de tout compte dans un délai raisonnable après votre démission. La jurisprudence que ce délai doit être i...

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg
7 SEPT. 2017

demande Pension alimentaire. Je souhaite entamer une procédure pour la fixation de pensio...

Je souhaite entamer une procédure pour la fixation de pension alimentaire à l'encontre du père de mes jumeaux qui est au rsa et compte y rester! Actuellement moi même au rsa car je ne peux pas travail... Voir question

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Bonjour, Le conseil qui vous a été donné me semble avisé. Voici les informations relatives à la fixation du montant de la pension alimentaire : https://www.arianetran-avocat.com/single-post/201...

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg
3 JUIL. 2017

Demande de transformation propriété agricole en résidentielle

Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain d'un hectare en zone agricole, j'ai acheté ce terrain en 1989 a la SNCF après les travaux de construction du tgv, cette maison n'a jamais été une exploit... Voir question

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Cher Monsieur, D'amblée je ne partage pas du tout le point de vue de la Mairie (une résidence d'habitation reste une résidence d'habitation, même si la réglementation agricole change!), mais ce type ...

Maître Petra Cramer Avocat sur Clapiers
2 MAI 2017

Contrat de travail d'un employer mineur. Je suis mineur (17 ans) et je travaille depuis que...

Je suis mineur (17 ans) et je travaille depuis que j'ai 15 ans cela va donc faire 3 ans que je travaille dans la même entreprise j'aurais certaines questions à poser car ma patronne me fait tourner en... Voir question

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Bonjour Vous trouverez ici les réponses à vos questions : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/article/le-temps-de-travail-des-jeunes-de-moi...

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg
27 MARS 2017

Comment m’opposer aux démarrages de travaux dans mon lotissement ?

Voilà 6 ans que le lotissement aurait dû être réceptionné, mais le lotisseur est au tribunal avec la marie en parti civile (3 lotissements sur la commune).A la dernière réunion de syndic AG, ou se tro... Voir question

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D'accord avec mon Confrère si cependant, les 12 présents ne représentaient pas d'autres co-propriétaires. Prenez de préférence un avocat au lieu où se trouve la copropriété: une bonne négociation est...

Maître Petra Cramer Avocat sur Clapiers
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9 MARS 2017

modele de lettre demande d'autorisation de sortie du territoire

Bonjour , J'ai réservé une croisiere dans plus d'un an pour l'étranger avec mes 3 enfants mineurs alors que j'ai l'interdiction de sortie du territoire, ma question est : comment demander par ... Voir question

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Bonjour, Je comprends que les enfants ont interdiction de sortir du territoire français sans l'accord des deux parents. Il conviendra d'abord de solliciter, par mail ou par courrier recommandé ...

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg
24 FÉVR. 2017

Banque Postale. Bonjour, quand une banque encaisse un chèque durant 8 jours et vous...

Bonjour, quand une banque encaisse un chèque durant 8 jours et vous le retire de votre compte bancaire le 9ème jour, refuse de vous le retourner, alors que la loi les y oblige, vous contactez les d... Voir question

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Bonjour, A mon sens, vous pouvez vous adresser indifféremment aux tribunaux de Bordeaux, lieu de votre agence, ou de Paris, lieu du siège de la Banque postale. Bordeaux sera sans doute un meilleur ...

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg
16 FÉVR. 2017

En conflit avec le syndic.(Règlement de copropriété.)

Bonjour. Propriétaire dans une résidence, le règlement de la copropriété indique qu'il est interdit d'installer ou de construire sur un terrasse privative. Dans ce même règlement un article(... Voir question

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Cher Monsieur, Selon la Cour de cassation, la terrasse fait en principe partie du gros oeuvre. Elle est donc considérée comme une partie commune. Vous bénéficiez, en votre qualité de copropriétaire,...

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg
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15 DÉC. 2016

Je souhaite divorcer. Bonjour, J'aimerais vos conseils sur les démarches de div...

Bonjour, J'aimerais vos conseils sur les démarches de divorce. Le mariage n'a pas été consommé depuis le 27 août 2016. Je cherche un avocat pour avoir des conseils et une aide juridique gratuitemen... Voir question

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Bonjour Madame, je vous invite à nous contacter pour vous expliquer comment faire. Cordialement Maître Aissaoui

Cabinet JURICA Avocat sur Nancy
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