Toutes les questions

La marque est un bien précieux pour une entreprise, une activité économique. C’est un élément indispensable dans le développement d’une stratégie industrielle et commerciale. Celui qui la protège empê...

Bonjour, Concernant le recouvrement de votre pension alimentaire, vous avez la possibilité de demander à la Caisse d'allocations familiales de vous aider à la recouvrer. En effet, la CAF a accès à des...

Bonjour, Si vous ne pouvez vous déplacer, vous pouvez telecharger le dossier de demande d'aide juridictionnelle et la notice explicative en utilisant ce lien : http://www.arianetran-avocat.com/hon...

Si les derniers faits constitutifs de harcèlement, ne sont pas prescrits (qu'ils ont moins de 5 ans), vous pouvez tenter une action judiciaire devant le conseil de prud'hommes notamment, pour faire re...

Le litige juridique sur la propriété des espaces verts est une chose. Cela n'empêche que cet espace est sans doute sous le gardiennage de la copropriété qui, dans l'intervalle de la solution au litige...

Il conviendrait que votre amie demande dans un premier temps un entretien au supérieur hiérarchique de son directeur de thèse, afin de lui exposer la situation et lui demander d'intervenir. Une médiat...

Vous pourriez proposer à la mère une date limite pour mettre un terme à l'essai du changement du mode de garde. Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord après quelques mois d'essai et que votre fi...

Franchement, après quelques recherches, la réponse à votre question n'est pas évidente car beaucoup de sources cite une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, en intérieur et extérieur, suite à la loi de...

Lorsqu'un salarié commet une infraction au volant d'une véhicule mis à sa disposition pour son travail,et dont la carte grise est au nom de la société employeur, cette dernière paie l'amende forfaitai...

Il existe un contrat entre vous et la société qui vous a vendu l'installation. C'est ce contrat qui vous permettra de trouver la solution à votre actuel souci. Consultez un avocat pour connaitre et dé...

Bonjour, Selon la loi applicable, tout propriétaire d'un immeuble ou terrain constructible est soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. L'article L 1331-7...

Bonjour, En cas de démission pendant vos congés payés, le délai de préavis commence à courir qu'à partir de la fin de vos congés. Néanmoins, votre employeur peut vous autoriser à démarrer le préavis...

Si votre géomètre-expert est sûr de ses bornages et des limites de parcelles définies dans les années soixante lors de la modernisation du cadastre, il peut déposer un rapport, certes unilatéral, mais...

Monsieur, Pour être indemnisé à la suite de l'utilisation de vos dessins, il faut que ces dernières soient qualifiées d'ouvre de l'esprit. Cette protection est opérante dès qu'ils : - reflète une nou...