27 AVRIL 2015
Bonjour, je suis harcelé par mon ex femme, nous sommes en instance de divorce. Elle me suit, me harcèle au téléphone, jour et nuit. Je ne sais plus comment faire pour qu'elle me laisse tranquille et q...
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Si votre épouse a déjà pris un avocat demandé à votre avocat de faire un courrier officiel au sien afin qu'elle cesse ses agissements et à défaut, n'hésitez pas à porter plainte pour harcèlement.
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24 AVRIL 2015
Puis-je utiliser en dehors du temps de travail le véhicule mis à disposition par mon employeur ? Mon employeur peut-il me virer pour cela ?
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il convient pour le savoir que vous regardiez dans votre contrat de travail ou sur vos bulletin de paye. Si c'est un véhicule de fonction vous pouvez l'utiliser pour vos déplacements personnels (il ap...
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23 AVRIL 2015
Bonjour, dans quels cas l'assistance d'un avocat est elle obligatoire ?
merci d'avance pour vos réponses.
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L'avocat est également obligatoire en matière pénale si vous passez selon la procédure des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ou pour les mineurs au pénal.
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22 AVRIL 2015
Au moment de la réception d'une maison, le constructeur peut- il refuser de faire la réception en invoquant un problème de structure ?
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UN problème de structure dans la maison( se serait alors sa faute) ou de fondation ( dans ce cas il n'aurait pas fait effectuer les sondages de terrain c'est aussi sa faute). Dans les 2 cas il engage...
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21 AVRIL 2015
Mon petit fils, s'est fait mordre par le chien de nos voisins. Est ce considéré comme un accident ?
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Je ne sais pas ce que vous entendez précisément par accident.
En tout état de cause, le propriétaire de l'animal est responsable du préjudice causé par son chien en application des dispositions de ...
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17 AVRIL 2015
Peut-on travailler avec un contrat de travail oral uniquement ou faut-il que le contrat de travail soit écrit ?
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Contrat de travail oral n'exsite pas en France devant un prud'homme
14 AVRIL 2015
A partir de quelle date doit-on calculer la plus value d'un immeuble par donation ?
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A partir de l'acte de donation.
14 AVRIL 2015
J'ai été suspendu de mon permis de conduire pour un mois. Est-il possible que cette suspension intervienne lors de mes congés ? Mon permis est nécessaire pour mon travail.
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non malheureusement
il vous faut trouver une solution
10 AVRIL 2015
Puis-je me marier dans une autre commune que la mienne ? Le maire de l'autre ville a refusé, qu'est-ce que je peux faire ? Une dérogation ?
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Cher Monsieur,
A priori, vous ne pouvez vous marier que dans la ville de votre résidence, pour des raisons administratives.
Toutefois, il existe parfois des possibilités de dérogation en fonction de...
9 AVRIL 2015
Bonjour, je suis divorcée et j'ai un fils de 17 ans. Ce dernier ne souhaite pas porter le nom de mon ex-mari, est ce possible ?
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Si le père est d'accord, il peut prendre en nom d'usage votre nom de jeune fille accolé ou non à celui du père, mais à l'état civil il gardera le nom de son père.
A défaut, il faut saisir le juge aux...
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8 AVRIL 2015
Qu'entends t-on par état non consolidé et non stabilisé ? Je parle en terme d'invalidité...
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Un état non consolidé, au niveau de la sécurité sociale, est que l'état de santé du patient peut s'améliorer ou s'aggraver.
7 AVRIL 2015
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que je loue. Hors depuis plusieurs mois, mon locataire ne paie plus son loyer. J'ai tenté de l'appeler pour comprendre sa situation mais je n'ai aucune r...
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il faut faire un commandement de payer visant la clause résolutoire cela le fera peut être bouger sinon vous allez devoir faire une procédure en expulsion devant le tribunal d’instance.
2 AVRIL 2015
Bonjour,
Mon mari a fait de nombreuses dépenses sans me consulter et nous nous retrouvons aujourd'hui avec des dettes.
Suis-je solidaire de ces dettes alors que je n'en connais l'exist...
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tout dépend de votre régime matrimonial.
si c'est un régime de communauté, vous êtes solidaires des dettes contractées par votre époux à votre insu.
dans un régime de séparation, il est seul res...
1 AVRIL 2015
Bonjour,
Je revient d'une grossesse, après un congé parental de deux mois. Mon patron a changé mes horaires de travail (sans me prévenir, pas de recommandé, et je l'ai appris par une collègue). Que...
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Madame, afin de répondre au mieux à votre question, il est nécessaire de savoir si vous êtes à temps plein ou à temps partiel et si vos horaires de travail sont mentionnés ou non dans votre contrat de...
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30 MARS 2015
Mon entreprise peut-elle ouvrir le dimanche ? Je suis un épicier.
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Bonjour Monsieur,
A partir du moment où vous êtes bien commerçant et non pas salarié, vous pouvez parfaitement choisir de travailler vous-même le dimanche sans demander d'autorisation à qui que ce soi...
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