Enregistrer une conversation à l'insu d'une personne, est-ce légal ?

Découvrez ce que prévoit la loi lors de l’enregistrement de conversations à l’insu des intéressés. Peut-on vraiment enregistrer une conversation en toute légalité ?

31 janv. 2018 Conseils - Lecture : min.

Avocats

Quand il s'agit d'enregistrer une conversation entre plusieurs personnes, il est important de s'interroger sur le cadre juridique si n'importe lequel d'entre eux souhaite enregistrer la conversation sans la permission des autres. Peut-il être utilisé sans leur permission ? C'est l'une des questions récurrentes au sein du monde juridique. Et en effet, il est possible d'enregistrer une conversation sans le consentement de toutes les parties et que l'enregistrement soit recevable sous certaines conditions.

Un arrêt pour reconnaître les enregistrements comme un moyen de preuve

Depuis 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation admet la recevabilité de preuves par enregistrement audio effectué par un particulier à l'insu de la personne qui se retrouve poursuivie. Ces enregistrement ne sont pas considérés comme des actes ou des pièces de procédure. Ainsi le juge pénal n'a pas la possibilité d'annuler une telle preuve n'étant pas considéré comme pièce mais plutôt moyen de preuve. Il est alors soumis à libre discussions des parties. Le juge peut utiliser ce moyen pour décider de la culpabilité ou de l'absence de culpabilité.

Les libertés individuelles respectées ?

Cependant, cet arrêt doit être utilisé avec précaution car il est important de préserver également des libertés individuelles. C'est en effet l'ouverture à l'obtention de moyens de preuve à la déloyale. L'obtention d'un tel enregistrement pourrait être manipulé dans le but de provoquer certaines réponses de la personne enregistrée à son insu.

Le simple fait d'enregistrer une conversation entretenue entre la personne qui enregistre et une autre personne ne viole pas le droit de ces personnes même si elles ne savent pas qu'elles sont enregistrées ou pourraient s'y opposer.

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Ce n'est pas la même chose d'enregistrer des conversations de tiers sans leur autorisation, ce qui pourrait porter atteinte au droit des communications de ces personnes. Mais dans le cas où l'enregistrement n'est pas considérée comme illégal, la conversation s'est fait librement c'est-à-dire que la personne a remis librement ces informations à la personne qui enregistre.

Toutefois, notez que l'utilisation de ces enregistrements ne peut en aucun cas être rendu public afin de sauvegarder le droit de la personne. Les enregistrements à usage de preuve ne peuvent être publié sur des réseaux sociaux ou dans les médias si cela ne concerne pas l'intérêt public.

En conclusion, quand nous parlons de l'enregistrement d'une conversation entre plusieurs personnes, il est important de s'assurer que l'un d'entre eux est celui qui choisit d'enregistrer la conversation sans la permission des autres. Cependant il ne peut pas être utilisé sans la permission de ces personnes, sauf lors de rares occasions si son utilisation devient plus importante face à de grands dommages causés. Ces cas apparaissent généralement lors de procès publics ou de dénonciations de faits pertinents tels que les programmes d'investigation par caméra cachée, par exemple.

En conclusion, les objectifs du droit pénal cherchent à assurer la protection tout en préservant un équilibre avec le respect de la vie privée.

Photos : Shutterstock

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Commentaires (1)

  • fleurderose064

    Bonjour j'aurais voulu savoir mon fils de 9 ans est placé en foyer depuis le 4 avril 2019 suite a un jugement de la juge des enfants. je n'ai le droit de le voir 1 fois tous les 15 jours pendant 1 h et de l’appeler 1 fois tous les 15 jours aussi la semaine ou je ne le vois pas. . La directrice du foyer m' impose depuis le 27 mai 2019 d’éteindre mon téléphone quand je le vois et de ne plus enregistrer notre seule heure de se voir et tous les autres rendez vous avec eux tous. Ai je le droit d'enregistrer nos rendez vous et appel a defaut personnel pour moi?

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