Tout sur le droit à l'image et la protection des données

Chaque personne qui se fait photographier ou filmer compte sur un certain nombre de droits qui lui permet de préserver sa vie privée.

C'est pourquoi il existe le droit à l'image qui rappelle le caractère privé et requiert le consentement de toute personne présente sur la photo ou le film pour pouvoir utiliser l'image. En effet, une image est considérée comme une donnée personnelle. En cas de non-respect de ce droit, toute personne peut se diriger auprès des tribunaux pour demander réparation du préjudice.

Quel type d'image ?

Sachez que tout photos ou vidéo est concerné lorsqu'une personne apparaît sur celle-ci que ce soit lors d'un événement familial, professionnel, d'une manifestation, etc. Aussi la diffusion et l'utilisation de toutes ces photos est interdite par respect du principe du droit de la vie privée ainsi que du droit à l'image. Le non-respect de ce règlement, est considéré comme une atteinte à ses droits et cela constitue une violation de la vie privée. Il est donc primordial de demander l'autorisation préalable à toutes ces personnes filmées ou photographiées.

Quelques photos n'ont pas besoin d'autorisation notamment pour :

• Les images prises lors d'un événement d'actualité qui, alors, se reportent au droit à l'information.
• les images des personnalités publiques prises pendant l'exercice de leurs fonctions, toujours dans le cadre du droit à l'information.
• Enfin, certaines images qui illustrent un sujet historique

À qui doit-on demander l'autorisation ?

Selon la personne si elle est majeure, mineure ou décédée, vous devez demander une autorisation spécifique.

Si la personne est majeure et que vous souhaitez diffuser son image, vous devez auparavant obtenir son accord par écrit avec la date et le lieu. Cette autorisation doit préciser l'utilisation exacte de la photo. Votre autorisation doit contenir la destination de la photo comme une publication dans un journal, par exemple. Chaque nouvelle utilisation de l'image demande une nouvelle autorisation. Sachez que votre consentement pour être photographié ne signifie pas obligatoirement que vous donnez votre accord pour la diffusion de l'image.

Cela concerne également les personnes qui ont été prises en photo ou filmées dans un lieu public, il vous faudra leur autorisation par écrit.

Concernant les mineurs vous devez demander l'autorisation par écrit des parents ou du responsable. Aucune exception n'est acceptée comme par exemple pour un journal, une photo de groupe ou encore l'intranet de l'école.

Pour les personnes décédées, il faut demander l'accord aux héritiers pour pouvoir diffuser l'image.

Les recours en droit de l'image et protection de la vie privée

Lorsqu'une image a été utilisée et diffusée à votre insu, vous avez deux recours possibles : civil et pénal. Vous pouvez vous diriger vers un juge civil pour demander le retrait de l'image litigieuse, des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais d'avocat. Pour le pénal, vous disposez de 3 ans après la diffusion de l'image. Vous pouvez donc porter plainte pour demander des sanctions pénales contre l'auteur.

Ainsi si vous vous rendez compte que l'on a utilisé votre image sans votre accord, vous avez de nombreuses possibilités en invoquant le droit à l'image comme la protection de la vie privée. N'hésitez pas à contacter un professionnel qui vous conseillera et vous aidera dans votre démarche.

Photos : Shutterstock