L’aide juridictionnelle, quand l'État vous soutient

L'aide juridictionnelle a été instaurée il y a plus de 40 ans, cette prise en charge de l'Etat garantit l'accès à la justice pour ceux dont les revenus ne leur permettent pas.

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L'aide juridictionnelle aussi appelée AJ est une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'Etat. La décision d'accorder l'aide juridictionnelle est prise en fonction des ressources de la personne et du nombre de personnes qui composent son foyer.

L'aide juridictionnelle peut également être accordée pour faire exécuter une décision de justice. L'aide juridictionnelle garantit à tous l'accès à la justice en prenant en charge les frais de procédure, les frais d'expertise et les honoraires des professinnels. L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle selon la situation de la personne. Le droit de plaidoirie d'un montant de 13 euros peut vous être demandé et reste à votre charge.

Dans quel(s) cas demander l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez demander une aide juridictionnelle lors :

• d'un procès ;
• d'un divorce par consentement mutuel ;
• d'une transaction ;
• d'une procédure de médiation ;
• d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
• à un mineur auditionné par un juge ;
• lors d'une exécution de justice.

Si vous disposez d'un contrat de protection juridique prenant en charge toute la procédure, vous ne pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Les conditions d'attribution

Comment est calculée l'aide à laquelle vous aurez droit ? L'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge. Les ressources prises en compte sont les vôtres, celle de la personne avec qui vous vivez en couple et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge.

Attention, si la procédure vous oppose à plusieurs personnes de votre foyer, alors seules vos ressources sont prises en compte.

Comment en bénéficier ?

Pour demander l'aide juridictionnelle, il faut remplir le formulaire disponible sur le site du ministère de la justice. Ce formulaire est également disponible en mairie ou au tribunal. Il vous faudra compléter ce document en renseignant votre situation familiale et en expliquant votre affaire.

Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle que vous soyez demandeur ou défenseur devant n'importe quelle juridiction. Sachez que l'aide juridictionnelle est en principe réservée aux personnes physiques, cependant, elle peut être accordée exceptionnellement à des associations ou des syndicats suivant leurs ressources.

La réponse à votre demande d'aide juridictionnelle vous parviendra par courrier.

Pour connaître tout sur l'aide juridictionnelle, ou savoir comment consulter un avocat gratuitement, suivez le guide ! Nos experts spécialisés en aide juridictionnelle sont aussi à votre écoute.

Photos : Pixabay