La TVA sur les prestations de services dans l’UE
L’application de la TVA sur les prestations de service au sein de l’UE est soumise à des règles spécifiques. Découvrez son cadre d’application et l’ensemble de ses formalités.
Les règles en application concernant les règles de territorialité de la TVA sur les prestations de service dans l’UE s’appliquent depuis le 1er janvier 2010. Toute personne physique ou morale qui a une activité économique peut entrer dans le champ de la TVA pour les entreprises ou être identifié à la TVA pour les collectivités publiques. Bien que les entreprises ont droit à une franchise en base de TVA notamment les microentrepreneurs, elle peut être assujetties sans être redevable.
La vente de prestation de service dans l’UE
Le principe s’appuie sur la détermination du taux de TVA du pays d’où vient l’acheteur professionnel. Pour cela toute personne qui vend doit remplir un certain nombre d’obligations déclaratives :
• Le prestataire doit être établi en France : il doit facturer sa prestation de services HT et il doit réaliser une déclaration européenne des services (DES) au maximum dans les 10 jours qui suivent. Pour cela, vous devez aller sur le site www.pro.douane.gouv.fr dans la rubrique DES. En ce qui concerne les seuls bénéficiaires de la franchise en base de TVA doivent remplir le formulaire Cerfa n°13964*01.
• L'acheteur professionnel doit déclarer et être redevable de la TVA au taux appliqué dans son pays de résidence.
Il existe certaines exceptions où le taux de TVA peut être amené à varier à savoir pour les agences de voyage, le transport de personnes, la restauration de navires, la location de véhicule, la prestation de service sur un immeuble ou sur une activité culturelle, artistique, sportive, etc.
Son principe est que la vente est appliquée au taux de TVA français notamment pour :
• La prestation de services est facturée TTC mis à part lors de franchise en base de TVA
• Le client prend en charge la TVA au taux français.
Le taux de TVA français appliqué correspond à 20% de la prestation de services.
L’achat de prestations de services dans l’UE
Le principe en application lors de l’achat de prestation est également le taux de TVA français. L’achat de prestations de service au sein de l’Union Européenne répond également à certaines obligations déclaratives notamment :
• la déclaration de TVA (3310 CA3) pour les redevables du régime normal,
• la déclaration annuelle de TVA, pour les redevables du régime simplifié (3517 CA12).
Ensuite, l’entrepreneur doit réaliser une déclaration pour régler la TVA auprès de l’administration fiscale. Ce dernier reste soumis au régime de franchise en base de TVA. Aucune déduction n’est autorisée sur les achats.
Notez également que les assujettis non redevables de la TVA doivent se rendre au service des impôts des entreprises pour obtenir leur numéro de TVA intracommunautaire.
Afin de remplir la déclaration européenne des services DES, le prestataire prend en charge la facturation de sa prestation de services HT en nommant le texte juridique de référence de son pays ainsi que les numéros de TVA intracommunautaires des deux entreprises.
