Quel est le rôle de la commission de surendettement des particuliers ?

Quand les dettes s'accumulent et qu'il devient de plus en plus difficile d'y faire face, il est désormais possible de saisir la commission de surendettement des particuliers pour qu'elle évalue la situation et apporte des solutions adaptées de réaménagement de la dette ou de son effacement en partie ou complètement. L'étude de chaque dossier par la commission peut durer jusqu'à 3 mois avant d'obtenir une réponse. La commission doit ensuite informer si la demande est recevable.

Qui peut faire appel à la commission ?

Toute personne physique en situation de surendettement non professionnel a la possibilité de saisir la commission. Notez qu'il existe à régime particulier pour les particuliers vivant dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

La commission de surendettement intervient donc seulement pour les dettes non professionnelles notamment celles contractées en France pour des besoins personnels ou familiaux.

Toute personne en couple mariée, pacsée ou en concubinage peut déposer une demande à titre personnel ou en couple soit un dossier en commun.

Enfin, notez que le surendettement d'une personne exerçant une activité en qu'indépendant ou entrepreneur devra faire appel à d'autres dispositifs spécialisés.

Quelle est la nature de l'endettement pour que le dossier soit recevable ?

Tout d'abord, votre situation est évaluée pour pouvoir caractériser la nature de votre endettement. C'est pourquoi dans la constitution de votre dossier, vous devez pouvoir démontrer votre impossibilité de faire face à vos dettes non professionnelles. Vous pouvez alors présenter les échéances de prêt immobilier non payées ou encore les échéances de prêts à la consommation non remboursés ou tout impayé de loyers, etc.

Evidemment, vous devez en aucun cas avoir organisé votre insolvabilité ou réaliser de fausses déclarations au moment de la saisine.

Par ailleurs, notez que la commission de surendettement ne peut rejeter les dossiers où le demandeur est propriétaire de sa résidence principale même si la valeur de la maison pourrait aider à faire face aux dettes.

Comment constituer mon dossier ?

Pour constituer votre dossier et l'envoyer auprès de la commission, vous devez :

• remplir le formulaire cerfa n°13594*01
• joindre les pièces justificatives prévues et précisées dans le formulaire
• rédiger une lettre signée où vous demandez à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et où vous précisez rapidement votre situation et les raisons de votre surendettement. Vous devez aussi mentionner l'ensemble des procédures en cours avec vos créanciers ainsi que toute procédure d'expulsion si vous en faites l'objet.

Vous devez remettre le dossier au secrétariat de la commission de surendettement le plus proche du domicile du débiteur s'il vit en France sinon ce sera au secrétariat le plus proche du lieu de l'un des créanciers.

Vous pouvez envoyer le dossier par courrier ou le remettre directement en vous déplaçant à l'agence.

Tout d'abord, vous recevez une attestation de dépôt en main propre si vous avez remis votre dossier à l'agence ou par lettre simple voire mail si vous aviez donné votre accord. L'attestation rappelle la date de dépôt du dossier pour faciliter son suivi. Vous pouvez compter un délai maximum de 3 mois où la commission examine la demande.

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