Quelles sont les règles du démarchage à domicile ?

Beaucoup passent le pas plus facilement pour l'achat d'un produit lorsque le démarcheur est venu jusqu'à leur domicile sans avoir pris le temps d'analyser le marché, les marques concurrentes, la qualité du produits, son prix, etc. Selon la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, environ 11,20% des réclamations se font sur des ventes par démarchages.

La cadre juridique du démarchage

Appelé également vente hors établissement, c'est généralement une technique de vente dont l'objectif est de venir solliciter les clients en se déplaçant à leur domicile. La signature du contrat peut se faire peut donc se faire instantanément en présence du professionnel.

L'entreprise l'origine de la vente doit être clairement identifiée ainsi que son siège d'activité pour que le client puisse reconnaître l'enseigne.

Les contrats de vente hors établissement sont différents des contrats de vente à distance. En effet, toute vente réalisée sans la présence physique du professionnel au moment de la vente soit lors de vente sur internet ou sur catalogue, par exemple, la conclusion du contrat se déroule en plusieurs étape à travers plusieurs techniques de communication comme le rappelle le Code de la Consommation à l'article L.221-1.

Or, en cas de démarchage, le contrat peut alors être signé en présence du professionnel. La notion de vente hors établissement s'est généralisée grâce à la Loi Hamon, appelée aussi Loi Consommation de mars 2014. Ainsi la vente hors établissement a depuis remplacé le terme "démarchage à domicile" d'un point de vue légal. Ce nouveau terme permet de réunir l'ensemble des pratiques de vente hors domicile et de mettre en place un seul et même régime pour celles-ci. Par ailleurs, la Loi Consommation a également permis de renforcer les règles de protection et d'information obligatoire du consommateur.

Le consommateur soit dans ce cas, le démarché, comme le professionnel d'une entreprise de moins de 5 salariés, disposent d'une protection particulière sous le respect d'un certain nombre de critères. Sachez qu'un démarcheur d'une entreprise étrangère est également soumis à la loi française.

Quels sont les contrats concernés ?

Quelque soit le montant final de la vente effectuée hors établissement, à partir du moment où l'objet du contrat est la vente voire la location d'un bien ou encore la fourniture d'un service, on le considère comme contrat de consommation.

Toutefois, d'après l'article L.221-2 du Code de la Consommation, certains contrats n'entrent pas dans la vente hors établissement :

• les contrats pour services sociaux : logement social, aide à l'enfance, etc. sauf concernant les service à la personne (enfants et personnes âgées ou handicapées)
• les contrats pour des services de santé
• les contrats de jeux d'argent
• les contrats pour services financiers
• les contrats de forfaits touristiques
• les contrats d'utilisation de biens à temps partagé
• tout contrat rédigé par un officier public comme le notaire, par exemple.
• les contrats de denrées alimentaires
• les contrats de services de transport de personnes
• les contrats réalisés par un distributeur automatique ou un sites commercial automatisé
• les contrats avec les opérateurs de télécommunication
• les contrats de création, d'acquisition ou de transfert de biens immobiliers

Pour qu'un contrat entre parmi les critères de vente hors établissement déterminées par l'article L. 221-1 2° du Code de la Consommation, il faut réunir les conditions suivantes :

• la présence physique du professionnel et du consommateur simultanément
• un lieu en dehors du lieu d'exercice de l'activité du professionnel : domicile, travail, espaces publics non commerciaux, etc.

Enfin, notez que la vente est valable que ce soit à l'initiative du client qui a demandé au professionnel de se déplacer ou que ce soit à l'initiative du professionnel en démarchant.

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