La procédure de sauvegarde de l’entreprise

Cette procédure de sauvegarde est souvent mal-connue et permet cependant de réorganiser l'entreprise dans le but de poursuivre l'activité économique de l'entreprise en maintenant les emplois et l'apurement du passif.

Le lancement de la procédure de sauvegarde

Cette procédure concerne l'ensemble des personnes morales de droit privé et les personnes physiques qui ont une activité professionnelle indépendante. On retrouve donc parmi ces professionnels : les commerçants, les agriculteurs ou encore les autoentrepreneurs.

Il est important de pouvoir justifier des difficultés qu'elles soient juridiques, économiques ou encore financières. En effet, la procédure de sauvegarde ne concerne en aucun cas les cessations de paiements.

C'est au représentant légal de l'entreprise de lancer la procédure de sauvegarde en s'adressant au tribunal de commerce pour les commerçants et les artisans ou au tribunal de grande instance pour les agriculteurs, les non commerçants ou encore les professions libérale. Le représentant légal doit remettre six exemplaires du dossier de demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde en réunissant les pièces suivantes :

• L'extrait K-bis : l'original et cinq photocopies
• Une photocopie de la pièce d'identité du représentant légal
• L'état d'endettement au jour du dépôt du dossier
• Les comptes annuels du dernier exercice
• La situation de trésorerie
• Une attestation sur l'honneur qui certifie que vous n'avez pas désigné d'un mandataire ad hoc ou que vous n'avez pas ouvert de conciliation dans les 18 mois avant votre demande ou en la mentionnant

Il faut savoir que cette procédure évite que le débiteur ne soit dessaisi de la gestion de son entreprise.

Les intervenants au cours de cette procédure sont :

• Le juge commissaire
• Le mandataire judiciaire
• L'administrateur judiciaire sauf si vous avez moins de 20 salariés et que le chiffre d'affaire ne va pas au-delà de 3 millions d'euros.

Le déroulement de la procédure

Dès que votre dossier a été déposé, le tribunal procède alors à l'audition du débiteur ainsi que des représentants du comité d'entreprise, s'il y en a ou des délégués du personnel. Il est possible que le tribunal fasse appel à toute autre personne, s'il est nécessaire.

Le tribunal se charge alors de rendre son jugement d'ouverture. C'est au dépôt de son jugement, il nomme un mandataire judiciaire, un administrateur et le juge commissaire.

La deuxième étape de la procédure est la période d'observation sur six mois, renouvelable dans certaines conditions. Cette période permet de conserver l'administration de l'entreprise par le dirigeant en recevant l'assistance d'un administrateur.

Ainsi, l'objectif est de préserver l'actif du débiteur car il est alors interdit de payer les créances qui étaient présentes avant le jugement d'ouverture, de consentir une hypothèque ou encore un nantissement. Le passif, quant à lui, est évalué.

C'est pourquoi le débiteur a le devoir de réaliser l'inventaire des biens de l'entreprise dans la semaine de l'ouverture de la procédure. Il est possible de le faire soi-même puis de faire certifier l'inventaire par un commissaire aux comptes ou attester par l'expert comptable.

Si le tribunal juge qu'il existe d'importantes possibilités de sauvegarde de l'entreprise, il peut alors arrêter un plan de sauvegarde qui met alors fin à la période d'observation.

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