Comment différencier l’acompte et les arrhes ?

Un grand nombre de contrats prévoient le versement d'arrhes ou d'acomptes lors de vente, de location saisonnière ou encore de prestation de service. La somme à verser en acompte ou en arrhes est déduite de votre facture finale.

Les engagements de l'acompte

C'est la somme à verser d'avance lors d'un achat qui signe l'engagement du vendeur et de l'acheteur :

• l'obligation d'acheter pour l'acheteur
• la remise du produit par le vendeur.

Ainsi l'acompte permet d'assurer que la commande ne pourra pas être annulée sauf quelques exceptions. Il forme le premier versement d'une partie du prix d'achat. Le reste se paie plus tard.

Pour que le paiement versé d'avance soit considéré comme un acompte et non comme des arrhes, le bon de commande ou le devis doit absolument indiquer qu'il s'agit d'un acompte.

Les engagements des arrhes

Également, versée par avance lors d'un achat, le versement d'arrhes laisse la possibilité d'annuler la commande. Il permet essentiellement de poser une réservation sur cet achat. L'acheteur comme le vendeur peut annuler la conclusion de l'achat à tout moment. La seule différence est que si l'acheteur est celui qui annule l'achat, il perd les arrhes versées alors que si c'est le vendeur, il devra prendre en charge le remboursement du client en doublant les arrhes versées.

Quand le bon de commande ou le devis ne précise pas si les sommes versées sont des arrhes ou un acompte, la règle nous informe qu'il s'agit d'arrhes.

Que faire en cas de litige ?

Vous avez 2 options lorsque vous vous trouvez face à un litige concernant un acompte ou des arrhes : la médiation - conciliation ou la saisine de la justice.

La médiation ou la conciliation

Si un litige survient, vous pouvez faire appel à un tiers pour qu'il intervienne dans la médiation et agisse soit en tant que médiateur ou en tant que conciliateur de justice. Le médiateur peut être lié au professionnel alors que le conciliateur de justice est indépendant.

Le médiateur intervient dans le règlement de litiges lors de l'exécution d'un contrat de vente. On l'appelle le médiateur des litiges de la consommation. Il intervient sur l'ensemble des secteurs professionnels. Le conciliateur de justice doit quant à lui, chercher une solution amiable. Par le règlement à l'amiable, une convention est signée par des deux parties, dès que l'accord trouvé.

La saisine de la justice

On lance une procédure de saisine de la justice lorsque la médiation ou la conciliation a échoué. Elle vous permet de demander des dommages-intérêts ou l'obtention du remboursement des arrhes si l'achat est annulé par le vendeur.

En fonction du montant du litige, le tribunal compétent diffère :

• si le litige représente un montant de moins de 10 000 euros, on se dirige vers le Tribunal d'Instance
• si le litige est de plus de 10 000 euros, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est concerné.

Quelques précautions et conseils face au versement d'un acompte ou d'arrhes

Au moment de signer le contrat d'achat, nous vous recommandons de :

• Toujours bien lire les clauses de résiliation
• Demander la copie du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme que vous avez versée
• La somme versée ne peut pas excéder les 10 % du prix d'achat que ce soit des arrhes ou un acompte ;
• Toujours préférer le remboursement et non l'obtention d'un avoir en cas de restitution du bien de votre part.

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