Comment domicilier mon entreprise ?
La domiciliation de votre entreprise est une étape importante de la création dans la rédaction statutaire. Savez-vous quelles sont vos options ?
Lorsque vous créez une entreprise, tout d'abord vous rédigez des statuts qui rappellent les règles de fonctionnement de votre entreprise. C'est l'acte juridique initial pour l'entreprise. Il est conseillé de demander l'accompagnement d'un professionnel qui pourra vous conseiller. Une fois rédigés, vous devrez choisir quelle sera l'adresse du siège social de votre entreprise. Vous avez différentes options de domiciliation en fonction de ce que vous souhaitez : chez vous, dans une société de domiciliation, dans une pépinière d'entreprise ou dans votre propre local.
Domiciliation de l'entreprise chez vous
L'entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise à l'adresse de son domicile personnel. Il n'est, en effet, pas systématiquement obligé de disposer d'un local commercial. Toutefois, il est important d'informer le propriétaire dans le cas où vous louez la maison ou le copropriétaire avant d'immatriculer votre entreprise. En effet, vous devez vérifier si le règlement de copropriété ou votre bail ne se pose pas à une activité professionnelle. Si jamais vous aviez une activité professionnelle au domicile, en recevant des clients, il est recommandé de souscrire une extension de contrat d'assurance habitation ou un contrat de professionnel d'assurance.
Par ailleurs, il est aussi possible de domicilier une société chez soi seulement si vous êtes le représentant légal gérant ou PDG, ce qui ne sera pas possible pour un associé.
Nous vous rappelons que la domiciliation chez soi ne me permet pas pour autant l'exercice de l'activité, le fait de recevoir des produits ou des clients, etc.
Dans une société de domiciliation
Il existe des sociétés spécialisées de domiciliation qui sont directement agréés par le préfet du département. Elles sont immatriculée au RCS.
Si vous avez choisi un prestataire pour domicilier votre entreprise où vous partagerez le même local avec une ou plusieurs entreprises, vous devrez présenter lors de votre immatriculation au RCS, le contrat de domiciliation signé avec le propriétaire soit le domiciliataire.
Dans une pépinière d'entreprise
Vous avez également la possibilité de rejoindre une pépinière d'entreprise. C'est un lieu qui réunit plusieurs entreprises dans des locaux en commun avec un coût modéré. L'espace réservé à chaque entreprise sera adaptée en fonction de la taille de l'entreprise souvent naissante.
Dans vos propres locaux
Enfin l'option la plus utilisée est de domicilier son entreprise dans le local où vous exercez votre activité, local dont vous êtes propriétaire ou locataire. Dans ce cas, vous devez également vérifier les règles d'urbanisme ou les clauses du bail afin de savoir si vous pouvez exercer légalement votre activité.
Déclaration de transfert de son siège social
Comme vous l'avez compris, le siège social d'une entreprise peut avoir une adresse directive différente du lieu de production ou exploitation de l'activité de l'entreprise. Ainsi, il est possible de changer l'adresse du siège social en considérant son transfert. Ce transfert doit être déclaré au centre des formalités des entreprises, la CFE. Cette modification entrera directement dans les statuts. C'est une décision que prennent les organes de la société pour autoriser cette modification. L'entreprise a ensuite un mois dès que l'acte modificatif a été rédigé pour publier la modification statutaire dans un journal d'annonces légales.
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