En quoi consiste la Garantie décennale en assurance construction ?

La garantie décennale en construction permet d'assurer toute réparation lorsque surviennent des dommages après la fin officielle du chantier. Tout constructeur peut s'appuyer cette assurance qu'ils soient entrepreneurs, promoteurs immobiliers, etc. L'ouvrage peut être neuf ou déjà existant. En effet, tout ouvrage peut s'appuyer sur ce régime de responsabilité décennale. En effet, la responsabilité de chaque professionnel est engagée sur une période de 10 ans. La garantie s'applique à la fois pour les propriétaires actuels mais aussi futurs et acquéreurs successifs.

Notez également que les professionnels étrangers doivent assurer cette même garantie pour pouvoir respecter tous les contrats réalisés en France. Alors que les sous-traitants ne sont pas inclus dans l'application de la garantie.

Chaque maître d'ouvrage doit ainsi souscrire une assurance dommage pour pouvoir intervenir au cours de ces 10 années. Certains remboursements ou réparations peuvent alors être couverts sans avoir à attendre les décisions de justice.

La couverture des dommages

La garantie décennale se centre essentiellement sur les vices ou certains dommages de construction notamment :

• ceux qui affectent directement la solidité de la construction ainsi que de ses équipements indissociables. On parle dans ce cas d'effondrement suite à un vice de construction ou tout autre dysfonctionnement.
• ceux qui ont rendu la construction inhabitable voire inutilisable à savoir les défauts d'étanchéité, des fissurations, etc.

Par ailleurs, la garantie prend également en compte les défauts de conformité ou les vices de sol.

Pour que la garantie soit reconnue valide, elle doit évidemment avoir été souscrite avant le lancement des travaux car l'assurance décennale est reconnue seulement au démarrage d'un chantier. Par ailleurs, il est important de vérifier la zone géographique pour s'assurer des critères d'application de l'assurance.

Néanmoins, vous devez distinguer la garantie décennale et :

• la garantie biennale : qui assure la réparation et le remplacement pendant 2 ans par l'entrepreneur si l'équipement ne fonctionne pas correctement.
• la garantie de parfait achèvement : elle correspond à la réparation des vices cachés et des défauts de conformité que le client signale au cours de l'année après la fin du chantier.

A quoi correspond l'attestation d'assurance obligatoire ?

Avant le début de l'ouvrage, il est important que le professionnel remette à ses clients l'attestation comme justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale. Le contrat peut être sous format individuel ou collectif. De manière générale, l'attestation est jointe avec le devis et la facture remise par le professionnel.

Lorsque l'habitation est vendu au cours des 10 ans qui suivent la construction, cette attestation doit toujours être annexée au contrat de vente. Ainsi, elle permet l'acquéreur de continuer à bénéficier de la garantie en cas de dommage.

Les professionnels disposant de la garantie décennale doivent absolument mentionner sur leurs devis et factures :

• l'assurance souscrite au titre de son activité,
• les coordonnées complètes de l'assureur,
• la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

La couverture de garantie des 10 ans de l'assurance démarre dès que le professionnel et ses clients signent la réception des travaux dans un acte contradictoire.

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