Conditions de co-consommation non imposable

Par tolérance, l'administration fiscale accepte que les revenus tirés d'activités de co-consommation qui correspondent à un partage de frais ne soient pas imposables, à condition qu'ils respectent certains critères cumulatifs liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés.

Sont par exemple visées, notamment, les activités de co-voiturage, de sorties de plaisance en mer ou d'organisation de repas (dite de co-cooking), qu'elles soient ou non réalisées par l'intermédiaire de plates-formes Internet.

L'exonération fiscale est cependant subordonnée au respect des critères relatifs :

• 1 . À la nature de l'activité : Il s'agit des revenus perçus dans le cadre d'une co-consommation entre particuliers, c'est-à-dire d'une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis. Par exemple, le particulier qui loue entièrement son véhicule de tourisme ou donne entièrement en location, saisonnière ou non, sa résidence principale ou secondaire ne bénéficie pas de cette exonération ;
• 2. Au montant des revenus perçus : Il ne doit pas excéder le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation faisant l'objet du partage de frais et ne doit couvrir que les frais supportés à l'occasion du service rendu. Sont exclus tous les frais non directement imputables à la prestation (frais d'acquisition, d'entretien ou d'utilisation personnelle du ou des biens donnant lieu à la prestation de service partagée, notamment) ;
• 3. Au montant des frais partagés : Les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service. Ainsi, le contribuable qui propose une prestation dont il partage les frais compte pour 1 personne dans le calcul des frais à partager. Lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, il est imposable au premier euro.

Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le revenu réalisé constitue un revenu ou bénéfice imposable dans les conditions du droit fiscal commun, comme pour les autres revenus d'activités indépendantes. Le régime spécifique d'auto entrepreneur existe et peut être la solution.

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