Le travail légal des mineurs
Vous aimeriez employer un salarié mais il n’est pas encore majeur ? ou votre enfant a le désir de travailler : connaissez-vous ses droits et les conditions établies par le cadre juridique ?
Le principe
Le droit civil définit le cadre juridique des conditions de travail et prévoit généralement qu'un contrat de travail peut être signé par une personne majeure car cette personne doit être juridique capable. Toutefois, il existe des exceptions notamment pour le travail des mineurs où certaines règles sont adaptées. En effet, le droit permet le travail des mineurs selon un certain nombre de conditions notamment la plus importante est que l'enfant ne peut travailler qu'après avoir été à l'école soit au moins jusqu'à 16 ans, il doit être libéré de cette obligation. Ainsi l'âge minimum pour qu'un mineur puisse signer un contrat de travail est de 16 ans.
Ensuite, il est important de distinguer les mineurs émancipés c'est-à-dire qui ne sont plus soumis à l'autorité parentale des mineurs de plus de 16 ans qui ne sont pas émancipés et qui, alors, ont besoin de l'autorisation parentale pour pouvoir signer un contrat. Lorsqu'un mineur de plus de 16 ans s'est émancipé, aux yeux de la loi il a un statut de personne majeure.
Les modalités du travail des mineurs
Le mineur de plus de 16 ans est évidemment protégé par la loi qui prévoit un cadre adapté à sa situation et un régime spécifique. Certains travaux ne sont pas autorisés ou peuvent être réglementés en fonction des tâches s'il sont considérés comme dangereux lorsqu'il y a un risque pour la santé, le développement, la moralité ou encore la sécurité du jeune. Ainsi un employeur doit privilégier un travail en principe léger pour le mineur à l'exception d'un dérogation lorsque la tâche entre dans sa formation et son apprentissage professionnel.
L'employeur doit donc suivre un certain nombre de règles et suivre les dispositions nécessaires au travail du mineur qu'il devienne salarié ou stagiaire.
Le temps de travail
Le mineur ne peut pas faire plus de huit heures de travail par jour et 35 par semaine et bénéficie d'une pause d'une demie-heure après 4h30 de travail. Il a toutefois la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires si cela reste exceptionnel avec un maximum de cinq heure par semaine. Pour cela, l'employeur doit faire la démarche auprès de l'inspection du travail pour avoir l'autorisation ainsi qu'un avis favorable du médecin du travail.
En principe, le mineur n'est pas autorisé à travailler les jours fériés. Tout comme le travail de nuit reste interdit pour les mineurs dans un cas général.
La rémunération
Il faut savoir que la rémunération des mineurs après 17 ans doit être supérieur à 90% du Smic. Avant les 17 ans du mineur salarié, il doit recevoir au moins 80% du Smic.
Les moins de 16 ans
Dans certains cas, un enfant de moins de 16 ans peut travailler avec obligatoirement une dérogation qui définira le cadre exact du travail à réaliser.
Enfin les mineurs dès 15 ans peuvent aussi faire la démarche de démarrer un apprentissage après avoir obtenu leur année de troisième. C'est un contrat de travail particulier qui répond à un certain nombre de règles et conditions toujours dans un objectif de formation professionnelle avec l'alternance de la théorie et du travail en entreprise.
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