Quel type de publicité est autorisée pour les avocats ?
Encore très rare en France, la publicité des avocats voit peu à peu le jour. Quelles sont ses règles et ses limites ?
Bien que la publicité pour les avocats est autorisée en France depuis décembre 1971, elle n'est encore que très peu utilisée. La loi de 1971 a permis de mettre en place des réformes sur la définition de certaines professions judiciaires et juridiques.
Pendant longtemps, la déontologie des avocats marquait un véritable frein à pour la promotion d'un cabinet. Cependant, le secteur sent de plus en plus le besoin et l'importance de se faire connaître. La concurrence est chaque année plus importante et chaque cabinet a besoin de se différencier en fonction de son secteur juridique. Notez qu'un grand changement a été marqué en 2014 concernant la publicité pour les avocat de la Communauté Européenne grâce à l'arrêt de la CJUE du 5 avril 2014 qui autorise désormais le démarchage par les avocats pour proposer une aide personnalisée ainsi que la publicité personnelle.
De nos jours, nous pouvons nous interroger sur les règles à respecter dans le cadre de publicité pour les avocats.
En quoi consiste la publicité personnelle des avocats ?
Tout d'abord, il faut savoir distinguer la publicité personnelle de celle appelée fonctionnelle. En effet, la publicité fonctionnelle est une information donnée sur l'ensemble de la profession d'avocat. Généralement ce sont les compétences des instances représentatives de la profession qui prennent en charge ce type de publicité.
Concernant la publicité personnelle, son objectif est avant tout de promouvoir les services d'un avocat en particulier. Cependant, elle demeure interdite sur certains supports comme l'avait défini le décret d'août 1972. La publicité personnelle ne peut en aucun cas être distribuée par tracts ou ne peut apparaître sur des affiches, des films du cinéma ou encore des émissions qu'elles soient à la radio ou à la télévision.
Ainsi, le principal support pouvant être utilisé pour ce type de publicité reste internet. Sachez que si vous souhaitez ouvrir un site pour promouvoir vos services et votre cabinet, vous devez en informer le conseil de l'Ordre. Le site devra comporter votre nom ou le nom de votre cabinet car les noms génériques sur un domaine, comme par exemple avocat-divorce, sont interdits. Pour que votre site soit dans les règles, vous ne pouvez pas accepter de bannières publicitaires autres que celles en lien avec la profession.
Par ailleurs, les blogs d'avocats sont également autorisés étant considéré au même rang que l'utilisation des réseaux socaux.
La sollicitation personnalisée et le démarchage, également autorisés ?
Le démarchage vous permet d'offrir vos services pour une aide juridique, une consultation ou encore la rédaction d'actes, par exemple. Il peut être fait personnellement ou par mandataire en vous rendant directement au domicile de la personne, sur un lieu de travail, dans un lieu public, etc. Le démarchage, autrefois, interdit est désormais autorisé sous les mêmes consignes concernant la sollicitation personnalisée.
La sollicitation personnalisée est un moyen de communication utilisée pour s'adresser directement à une personne pour lui présenter les services de l'avocat. A la différence du démarchage, elle ne peut pas être effectuée physiquement et par téléphone non plus. Elle se fait par envoi postal ou courrier électronique. Les principes essentiels de la profession devant être respectés par ces deux méthodes de communication sont l'honneur, la dignité et la délicatesse.
Quelles sont les règles à appliquer à toute communication ?
Il est important de rappeler que la communication doit évidemment être sincère sur l'ensemble des prestations proposées et de leur réalisation. La sollicitation personnalisée doit, par exemple, pouvoir préciser le coût de la prestation.
Quelque soit la méthode utilisée, toute communication doit toujours contenir un certain nombre d'information : la qualité de l'avocat, ses coordonnées, le barreau d'appartenance et la structure d'exercice. La publicité pour les avocats reste donc très encadrée afin de respecter le cadre de la déontologie de la profession.
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