Que faire pour contester un prélèvement ?

Pour contextualiser le cadre juridique des prélèvements automatiques nous vous rappelons ses bases. C'est une méthode que les banques mettent à disposition des entreprises ou des particuliers pour faciliter le paiement de leurs factures à une date déterminée par le débit automatique du montant prévu. Il est évidemment important de connaître les risques et les règles bancaires à suivre.

Mettre en place un prélèvement automatique

Le prélèvement peut être mensuel, trimestriel ou encore annuel. D'un point de vue juridique, dès que l'autorisation de prélèvement est faite par le client, la banque peut alors débiter du compte pour payer le créancier. L'autorisation consiste à remettre au creancier un formulaire rempli accompagné d'un RIB. Il est important de vous renseigner auprès de votre banque afin de déterminer si elle a également besoin du formulaire d'autorisation de prélèvement pour éviter que la banque s'oppose au moment du prélèvement. La plupart des banques proposent ce service de prélèvement automatique gratuitement.

Arrêter un prélèvement

Lorsque vous souhaitez arrêter un prélèvement automatique, vous devez rédiger deux lettres :

• Une lettre de résiliation que vous enverrez à votre créancier en recommandé avec accusé de réception en précisant bien sûr, la date de fin de prélèvement
• Un courrier, également, pour votre banque afin de lui informer la fin des prélèvements par votre créancier. Attention à distinguer l'arrêt total des prélèvements et l'opposition sur un seul des prélèvements. En effet, il est important de préciser à votre banque que vous souhaitez annuler le prélèvement automatique.

Le risque du prélèvement automatique se trouve surtout dans le fait que c'est le créancier qui est à l'initiative du paiement en émettant une demande de prélèvement directement à la banque du client. Le client voit donc son compte débité. De manière générale, le montant du prélèvement est fixe étant souvent sous forme d'abonnement. Toutefois, il existe des fournisseurs qui ajoutent des frais comme les frais d'ouverture, de résiliation, de régularisation, etc. qui peuvent être contestés en fonction du contrat que vous avez signé.

Contester un prélèvement

Nous vous présentons aujourd'hui quelle est la démarche à suivre pour contester un prélèvement que vous n'aviez pas autorisé et obtenir le remboursement. Un prélèvement qui n'a pas été autorisé et un prélèvement pour lequel vous n'avez pas signé de mandat pour lequel vous avez fait opposition. Si vous souhaitez contester un prélèvement, il est conseillé de lancer la procédure rapidement mais toutefois vous disposez de 13 mois après le débit sur votre compte. La Banque se charge ensuite de vous rembourser l'opération. Si vous aviez autorisé ce prélèvement, la banque peut refuser le remboursement.

Cependant il est également possible de contester un prélèvement que vous aviez auparavant autorisé en fonction du motif. Dans ce cas vous disposez d'environ 8 semaines après le débit sur votre compte.

Pour lancer la démarche de contestation, vous devez rédiger une lettre en précisant quel prélèvement bancaire vous souhaitez contester. Le prélèvement peut concerner une dépense que vous n'avez pas autorisé ou des frais bancaires dont on ne vous avez pas informés. La Lettre de contestation d'un prélèvement bancaire n'a pas de cadre juridique mais elle doit cependant contenir les éléments suivants pour pouvoir être rapidement remboursé :

• Le numéro de voir compte bancaire
• Votre agence bancaire
• La date exacte du prélèvement que vous souhaitez contester et son montant
• Votre identité complète
• La demande clairement exprimé d'information sur le prélèvement et votre demande de remboursement.