Quelle est la réglementation des domaines internet ?

Tout d'abord, rappelons que le domaine est le nom par lequel un utilisateur enregistre son site web qu'il soit au nom de son entreprise, de sa marque personnelle en ligne, etc. Vous l'aurez donc compris, l'enregistrement d'un site est étroitement liée à la propriété intellectuelle et à la définition de la marque.

L'enregistrement du domaine

L'une des situations les plus communes est lorsqu'une personne va enregistrer un domaine web, pour lui-même, c'est-à-dire qu'il enregistre ce domaine pour son propre usage et non pour spéculer dessus. Cependant, surtout au début de l'Internet (et encore aujourd'hui), il y a beaucoup de personnes qui décident de spéculer en utilisant comme nom de domaine web des marques célèbres pour créer une certaine confusion chez le client, et ainsi tirer profit de la reconnaissance de la marque pour leur propre intérêt et bénéfice. Bien sûr, désormais ce type d'action est surveillé et sanctionné.

Quelle procédure dois-je suivre pour enregistrer mon entreprise en France ?

En ce qui concerne les domaines enregistrés en France, vous devez suivre une démarche précise pour pouvoir créer votre site internet quelque soit l'objet de votre entreprise dans la vente de produits ou de services en ligne ou encore seulement pour promouvoir votre entreprise et votre activité. Il est important de réserver dans un premier temps, le nom du domaines que les internautes utiliseront pour vous trouver. Les étapes à suivre dans l'enregistrement du nom de votre domaine sont les suivantes :

1. La réservation du nom du domaine
2. La protection au titre de la propriété intellectuelle
3. L'inscription au RCS Registre du Commerce et des Sociétés

1- La réservation du domaine

En fonction de la nature de votre site, il existe différentes règles de réservation pour le nom de votre domaine :

• si vous souhaitez privilégier un domaine géographique à vocation nationale, c'est-à-dire que le site dépendra de la localisation géographique de l'entreprise en se terminant par .fr pour la France, en .de pour l'Allemagne, en .eu pour l'Union Européenne, par exemple,
• alors que les domaines génériques sont davantage à vocation internationale en se terminant par .com, .net ou encore .org. Sachez que selon l'activité de votre société elle se terminera par l'un des trois. Le .com est davantage utilisé pour les activités commerciales alors que le .net est réservé aux entreprises et le .org concerne surtout les associations ou les organisations non gouvernementales.

Par défaut, sachez que le nom de chaque domaine est attribué à celui qui réalise la demande de réservation en premier. Ainsi pour réserver le nom de votre domaine, vous devez vous dirigez auprès de l'organisme gestionnaire en fonction du domaine géographique ou générique. En effet pour ceux qui souhaitent enregistrer leur nom de domaine

• en .fr ils doivent contacter l'Afnic
• en .eu, cette démarche se réalise auprès de l'Eurid
• en .com, .org et .net l'enregistrement se fait auprès de l'Icann

2- La protection au titre de la propriété intellectuelle

Attention, sachez que la réservation du nom de votre domaine auprès de l'organisme correspondant ne vous assure pas une protection de propriété intellectuelle. Ainsi pour protéger le nom de votre domaine, nous vous conseillons d'enregistrer le nom du domaine sous forme de marque en plus de la réservation du nom du domaine.

C'est pourquoi nous vous recommandons de vérifier la disponibilité du nom de la marque et du domaine avant de commencer toute procédure.

3- L'inscription au RCS

En temps normal, vous réalisez une déclaration d'activité en tant qu'entreprise individuelle ou société au Registre de Commerce et des Sociétés. Vous avez alors la possibilité de remettre une déclaration concernant le nom de votre domaine et ainsi l'inscrire parmi les éléments constitutifs de l'entreprise.

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