Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

En fonction des caractéristiques de votre projet, nous allons reprendre avec vous les différents statuts juridiques pour pouvoir mieux définir celui qui est le plus adapté à votre projet d'entreprise. C'est l'une des étapes clés lors de la création d'une entreprise, c'est pourquoi vous devez prendre en compte l'ensemble des paramètres de l'activité notamment en termes de compatibilité avec le régime fiscal, le statut social du dirigeant, la nature de l'activité, la présence d'associés ainsi que les perspectives d'avenir concernant l'entrée d'associés, d'investisseurs, etc. Vous l'avez donc compris, pour pouvoir définir son statut juridique, vous devez pouvoir analyser l'ensemble des éléments inhérents à votre projet.

Définir votre projet

Membres fondateurs

Le premier point que vous devez définir est le nombre de personnes impliquées dans la création de l'entreprise. En effet, le statut juridique de la future entreprise va être déterminé en partie par le nombre de personnes. Si vous êtes plusieurs à vous lancer dans le projet, à partir de deux personnes, vous vous allez vous orienter obligatoirement sur la société, souvent on opte pour la SARL ou la SAS pour les activités commerciales et la société civile si votre activité est libérale ou dans l'immobilier.

D'autre part, si vous êtes seul dans la création de l'entreprise, vous avez alors d'autres options à votre portée sous forme d'entreprises individuelles, EIRL, autoentrepreneur voire EURL ou encore la SASU comme société unipersonnelle.

La protection du patrimoine privé

Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, il est alors recommandé de préférer un statut juridique qui permette de limiter la responsabilité à savoir une SARL, EURL, SAS, SASU, EIRL ou encore SA.

L'activité de l'entreprise

Certaines activités exigent un statut juridique en particulier comme nous le rappelle la loi. Il est important de vérifier si l'activité que vous souhaitez lancer ne s'appuie sur aucune réglementation qui amènerait à opter pour un statut juridique précis. Par exemple, il faut savoir que pour un bar-tabac, le statut juridique de l'entreprise ne peut seulement être qu'en entreprise individuelle ou en SNC.

Les revenus

Pour pouvoir établir votre statut juridique, vous devez avant tout définir le schéma de sortie des revenus de l'entreprise si vous recevrez une rémunération via l'entreprise ou si vous opterez davantage pour des revenus sous forme de dividendes. Par exemple, si vous recevrez une rémunération par dividendes, il est conseillé d'opter pour une SAS, SASU, SARL à gérance égalitaire ou minoritaire, EURL avec gérant non associé ou encore une SA.

Mesurer l'impact du statut juridique

Il faut savoir que le choix du statut juridique de votre entreprise a également un impact direct sur le statut social du dirigeant. Le statut social du dirigeant peut ainsi varier.

A l'identique, le statut juridique a aussi une incidence sur le régime fiscal de l'entreprise notamment concernant les bénéfices réalisés si cela concerne une entreprise individuelle à l'exception d'une EIRL, vous serez obligatoirement imposé à l'impôt sur le revenu alors que pour une EURL, une EIRL, une SNC ou encore un SARL de famille, ces entreprises et sociétés peuvent être imposés à l'impôt sur les sociétés, etc.

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